Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 21/10/2004
M. André Trillard expose à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire que, bien que confrontées à une série de coûts incompressibles qui pèsent lourdement sur leur budget (à revenu équivalent, le niveau de vie du couple est, selon l'INSEE, de 30 % supérieur), les personnes seules, déjà pénalisées sur le plan fiscal par la législation relative aux donations et successions, ne bénéficient, pour les déductions d'impôts liées aux gros travaux d'immeuble, que de la moitié de l'avantage auquel a droit un couple, alors même que le coût des travaux résulte, à l'évidence, de la surface du logement et non du nombre d'habitants. Il lui demande s'il ne partage pas son avis sur la nécessité de réparer cette injustice et le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
- page 2365
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 30/12/2004
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction tant du montant du revenu que du nombre des personnes qui vivent de ce revenu. Plusieurs dispositifs tiennent compte de situations particulières affectant les personnes vivant seules. Ainsi, par exemple, les personnes veuves, dont au moins un enfant à charge est issu du mariage avec le conjoint décédé, bénéficient du même quotient familial qu'un contribuable marié ayant à charge le même nombre d'enfants. En outre, certaines réductions d'impôt à vocation sociale (emploi d'un salarié à domicile, garde des jeunes enfants...) comportent des plafonds indépendants de la composition du foyer fiscal. Cela étant, les plafonds de dépenses prévues pour l'application du crédit d'impôt pour équipements de l'habitation principale ont été déterminés pour tenir compte de la manière la plus équitable possible des conditions de logement des contribuables selon leur situation de famille. Il ressort, en effet, que l'importance des dépenses d'équipement effectuées dans l'habitation principale est, en général, fonction de la superficie du logement, qui est, en principe, d'autant plus étendue que le nombre des occupants est élevé. Par ailleurs, il ne peut être envisagé, sauf à compliquer à l'excès le dispositif, de moduler le plafond de dépenses en fonction de la situation particulière dans laquelle peuvent se trouver certains contribuables. Enfin, il est à noter que le Gouvernement a présenté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005, une refonte globale du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts qui devrait aboutir à la création de deux dispositifs, le premier orienté vers le développement durable et les économies d'énergie, le second vers l'aide aux personnes. Dans ce cadre, les plafonds de dépenses seraient très sensiblement relevés, ce qui va dans le sens des préoccupations exprimées.
- page 3007
Page mise à jour le