Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les dons aux associations reconnues d'utilité publique sont déductibles de l'impôt sur le revenu. Cependant, compte tenu de l'augmentation de plus en plus rapide de la contribution sociale généralisée et des autres prélèvements fiscaux assimilés (CRDS, CAS...), certaines personnes supportent de plus forts prélèvements de ce type qu'au titre de l'impôt sur le revenu proprement dit. Il souhaiterait donc savoir si la part des dons aux associations reconnues d'utilité publique qui est déductible de l'impôt sur le revenu ne pourrait pas être également déductible des contributions parafiscales susvisées.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/01/2005
Conformément aux dispositions de l'article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt relative aux dons aux oeuvres s'élève à 60 %, lequel est porté à 66 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui fournissent des repas gratuits à des personnes en difficulté. Ces deux taux ont respectivement été relevés à 66 % et 75 %, à compter de l'imposition des revenus de 2005, dans le cadre de l'examen par le Parlement du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Ces pourcentages dépassent de manière significative le taux marginal supérieur du barème de l'impôt sur le revenu, ce qui rend le dispositif très favorable. Cela étant, comme toutes les réductions d'impôt, celle relative aux dons aux oeuvres n'est imputable que dans la limite de la cotisation d'impôt sur le revenu dont le contribuable est redevable. L'imputation de cet avantage fiscal sur le montant des contributions sociales serait contraire aux principes régissant ces prélèvements, et inadaptée au cas des contribuables les plus modestes, notamment les personnes âgées, qui bénéficient d'une exonération totale de contributions sociales sur leurs pensions de retraite, lorsque leur revenu fiscal de référence n'excède pas le plafond prévu pour bénéficier des allégements ou exonérations de taxe d'habitation. Enfin, elle risquerait de déséquilibrer le financement des budgets sociaux, ce qui devrait donner lieu à une compensation par le budget de l'Etat, avec pour conséquence une augmentation de la fiscalité.
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