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Droits à la retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat : rédaction d'un projet de loi

12e législature

Question écrite n° 14276 de M. Christian Gaudin (Maine-et-Loire - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2004 - page 2432

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, notamment au regard de leurs droits à la retraite. Le ministère a mené des discussions avec un certain nombre d'interlocuteurs, dont les représentants de la fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique, dans le but de clarifier le statut spécifique des maîtres de l'enseignement privé et de réétudier le montant des cotisations sociales et celui de leur pension. A l'issue de ces rencontres, le ministère s'est engagé à rédiger un projet de loi réaffirmant que ces personnels sont des agents publics de l'Etat, prévoyant l'alignement des cotisations sociales des maîtres du privé sur ceux de l'enseignement public ainsi que l'alignement du montant de la pension. Si les organisations syndicales se sont montrées satisfaites des réponses qui leur ont été apportées, elles souhaiteraient que le texte soit présenté et soumis au vote du Parlement dans les meilleurs délais afin que les nouvelles mesures puissent entrer en vigueur dès janvier 2005. En conséquence, il souhaiterait qu'il lui indique le calendrier qui a été retenu pour la présentation de ce texte devant la représentation nationale.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 477

La réaffirmation de la qualité d'agent public de l'Etat des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et la création d'un régime additionnel de retraite destiné à permettre le rapprochement des retraites des maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé avec celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public sont l'objet de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. Des décrets d'application interviendront au cours du premier trimestre de l'année 2005 afin de permettre la mise en oeuvre de ces dispositions pour le 1er septembre 2005.