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Projet de modification de la législation sur les étangs

12e législature

Question écrite n° 14284 de M. Henri de Richemont (Charente - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2004 - page 2430

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de modification de la législation sur les étangs, dont les conséquences seraient défavorables pour les propriétaires d'étangs et notamment ceux du Confolentais et du Sud-Charente. Le nombre de pêcheurs diminue en France et le Conseil supérieur de la pêche (CSP), instance nationale sous la tutelle du ministère de l'environnement, ne peut équilibrer son budget. Cet organisme est en effet financé par la taxe piscicole que versent les pêcheurs lorsqu'ils achètent leur carte de pêche. C'est le même principe qui existe pour le Conseil supérieur de la chasse et de la faune sauvage. Le CSP a donc proposé que les propriétaires d'étang soient soumis à la taxe piscicole. Une telle disposition, qui aurait pour effet de forcer le propriétaire d'étang à acheter deux fois le même poisson (une première fois pour le déverser dans l'étang et une deuxième fois lorsqu'il veut le pêcher), ne semble pas acceptable. Les étangs sont des eaux closes où le poisson appartient au propriétaire, à l'inverse des eaux libres (rivières), où le poisson appartient à tous. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles seraient les mesures qu'il pourrait adopter dans le cadre du projet de loi modifiant la législation sur les étangs et dont dépend le sort de nombreux propriétaires, notamment dans le Confolentais et le Sud-Charente.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 921

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le projet de modification de la législation sur les étangs. Le financement du Conseil supérieur de la pêche (CSP) est actuellement assuré par la taxe piscicole qui est acquittée par l'ensemble des pêcheurs en eaux libres. Le produit de cette taxe est intégralement versé au CSP. Les fédérations de pêcheurs n'en sont pas bénéficiaires. Elles sont financées par une partie des cotisations statutaires versées aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) par les pêcheurs en eaux libres. Le permis de pêche est donc composé actuellement d'une taxe piscicole et d'une cotisation statutaire. Les pêcheurs en eaux closes ne sont ni soumis à l'obligation de cotiser à une AAPPMA ni à celle d'acquitter la taxe piscicole, qu'ils soient propriétaires ou non de leur plan d'eau. Le débat sur la politique de l'eau engagé en 2003 a permis de mener une réflexion globale sur l'organisation, la réglementation et le financement de l'eau ainsi que sur la redéfinition des missions et du financement du CSP. En effet, les missions de cet établissement ne se limitent pas au seul domaine de la pêche. Les agents du CSP ont un rôle essentiel dans la surveillance et la protection de la ressource en eau. Ces actions bénéficient à l'ensemble des usagers et non plus aux seuls pêcheurs. Le dispositif de financement du CSP ne semble donc plus adapté à ses nouvelles missions. C'est pourquoi le projet de loi sur l'eau, qui a été présenté en conseil des ministres le 9 mars 2005, prévoit de transformer le CSP en Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) dont les missions élargies concerneront la surveillance, la connaissance, l'expertise et la recherche dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques. Dans ce nouveau dispositif, la taxe piscicole actuelle sera supprimée et le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques ne prévoit pas de faire participer les propriétaires d'étangs en eaux closes au nouveau dispositif de redevance pour la protection des milieux aquatiques qui se substituera à la taxe piscicole et qui sera payée par les seuls pêcheurs adhérents à une AAPPMA.