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Prise en compte des localités desservies partiellement par l'ADSL, notamment en Moselle

12e législature

Question écrite n° 14290 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2004 - page 2436

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que de nombreuses communes de Moselle n'ont pas accès à Internet à haut débit. Afin de remédier à cette situation, France Télécom a mis sur pied un plan d'extension de l'ADSL à certaines d'entre elles. Cela ne devrait cependant pas faire oublier le cas des communes qui ne sont reliées que partiellement à l'ADSL. Au 1er octobre 2004, le taux d'éligibilité n'est ainsi que de 50 à 80 % des abonnés pour 45 communes de Moselle. Pire, 23 communes ne sont raccordées qu'à moins de 50 % ; il s'agit d'Ars-Laquenexy, Beyren-lès-Sierck, Blies-Ebersing, Blies-Guersviller, Chambrey, Château-Rouge, Condé-Northen, Etzling, Guenviller, Guerstling, Holving, Honskirch, Juville, La Maxe, Laudrefang, Lindre-Basse, Marly, Merschweiller, Saint-Hubert, Saint-Louis, Salonnes, Servigny-lès-Raville, Spicheren. Cette situation est d'autant plus surprenante que certaines de ces localités sont importantes (Marly a par exemple plus de 10 000 habitants et Spicheren en a plus de 3 000). Les particuliers, et plus encore les entreprises situées dans ces localités, subissent de ce fait un préjudice évident. Parallèlement aux efforts engagés par France Télécom pour améliorer la couverture globale du territoire par l'ADSL, il serait donc souhaitable que les localités desservies partiellement ne soient pas laissées pour compte. Il souhaiterait savoir si une réflexion spécifique en la matière est envisagée par les pouvoirs publics.



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2004 - page 2968

L'accès à l'internet à haut débit pour tous, c'est-à-dire sur l'ensemble du territoire national, à un coût abordable constitue un enjeu essentiel pour l'attractivité de notre territoire et pour la cohésion sociale. C'est pourquoi le Gouvernement a lancé le plan RESO 2007 pour une république numérique dans la société de l'information, qui fixe comme objectif d'atteindre 10 millions d'abonnements à l'internet à haut débit en France en 2007. Appuyé par un important effort d'investissement des opérateurs de communications électroniques, ce plan de mobilisation donne aujourd'hui des résultats très positifs : la France a rattrapé son retard en se hissant à la première place européenne pour le nombre de lignes raccordées en technologie DSL et à la quatrième place pour le taux de pénétration ; elle est également le troisième pays au monde s'agissant du nombre de points d'accès à l'internet sans fil par technologie WiFi ; la France se situe désormais au-dessus de la moyenne européenne, avec plus de 8 % de la population abonnés à une connexion à haut débit, soit près de 5 millions d'accès ; à mi-2004, 19 300 communes avaient totalement ou partiellement accès à des connexions permanentes à internet pour un total de 83 % de la population. En vue d'assurer la couverture des zones qui ne le sont pas encore, le CIADT du 14 septembre 2004 a donné une nouvelle impulsion au plan gouvernemental en fixant des objectifs plus ambitieux : à la fin 2005, la couverture par l'internet à haut débit devra concerner au moins 96 % de la population nationale ; à la fin 2007, l'objectif est, d'une part, que les principales zones d'activités économiques du pays, notamment les pôles de compétitivité, bénéficient d'offres à 100 mégabits par seconde, à un coût abordable et, d'autre part, que chaque commune dispose d'offres de connexion permettant à 80 % de ses habitants d'accéder à internet à 2 mégabits par seconde ; les petites communes isolées devront pouvoir bénéficier d'au moins une connexion à haut débit à la mairie et dans un autre point (école, commerce) pour permettre au public d'accéder aux différents services publics en ligne. Cinq mesures, qui s'ajoutent aux initiatives déjà menées à bien, ont été retenues pour accompagner les territoires vers le haut débit : 1. Orienter davantage le soutien aux technologies alternatives vers les usages : un guide à l'usage des partenaires locaux capitalisant les résultats concrets des appels à projets sur l'expérimentation des technologies alternatives et sur les usages de l'internet à haut débit a été publié début novembre ; dans l'avenir, ces actions seront regroupées en un seul appel à projets, intitulé " accès et usages à haut débit pour les territoires ", géré par la DATAR et la délégation aux usages de l'internet, et un complément financier de 2 millions d'euros sur la période 2005-2006 y sera apporté ; 2. Mutualiser les connaissances des infrastructures ; 3. Renforcer l'action régionale de l'Etat en matière de haut débit : à ce titre, en particulier, deux circulaires fixeront, d'une part, les règles à appliquer pour le contrôle de légalité des délibérations prises par les collectivités territoriales en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques pourront occuper, partager ou créer des fourreaux ou des réseaux dans les immeubles, les zones d'activités et d'habitat ou le long des infrastructures relevant de l'Etat ; 4. Mobiliser le fonds national de soutien au déploiement du haut débit : pour accompagner les projets des collectivités locales, le Gouvernement a décidé, lors du CIADT du 18 décembre 2003, la création d'un fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur la période 2004-2007 ; une première enveloppe de 100 millions d'euros, issue des fonds structurels européens, a ainsi été réservée pour compléter le développement du haut débit sur les territoires situés dans les zones objectifs 1 et 2 ; cette affectation va permettre de lancer une cinquantaine de projets de réseaux de communications électroniques à haut débit et de désenclaver ainsi des zones nouvelles ; au-delà, le CIADT a demandé aux ministres chargés des communications électroniques et de l'aménagement du territoire de faire des propositions en faveur des zones non couvertes par les initiatives des opérateurs privés, en privilégiant les services publics, notamment les écoles, et les PME ; 5. Améliorer le soutien au télétravail dans les télécentres.