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Rachat des cotisations vieillesse par les anciens volontaires en mission à l'étranger

12e législature

Question écrite n° 14327 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2004 - page 2433

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation d'anciens volontaires employés par des associations de solidarité internationale pour des missions à l'étranger avant que les dispositions du décret n° 86-469 du 15 mars 1986, modifiées par le décret n° 95-94 du 30 janvier 1995, ne leur permettent de bénéficier des cotisations vieillesse prévues par ces textes (sa question du 10 février 2000). En effet, lors de la constitution des dossiers retraite, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) propose actuellement le rachat des trimestres correspondant à la période d'activité en tant que volontaire pour une somme très sensiblement supérieure aux indemnités perçues pendant cette période. Les volontaires retraités se trouvent alors dans l'incapacité financière à reconstituer leurs droits à la retraite. La solution la plus équitable au regard des situations individuelles de ces anciens volontaires pourrait être celle de la mise au point d'un système de rachat de trimestres à un coût ajusté à la réalité des indemnités perçues par eux pendant leurs années de missions à l'étranger. Il s'agirait ici de rééquilibrer la situation entre les différentes générations de volontaires en permettant que le rachat des cotisations (dont le rachat a été accepté) puisse être ajusté à la réalité des indemnités perçues. Elle lui demande qu'un décret soit pris prenant en compte le rachat des cotisations vieillesse pour les volontaires ayant travaillé à partir de 1963 et ne relevant pas du décret du 30 janvier 1995 afin que ces personnes bénéficient pleinement d'une pension de retraite correspondant bien à l'ensemble de leurs années d'activité et prenant en compte la particularité de leur engagement volontaire.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque