Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 28/10/2004
M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines incidences pour les communes rurales de l'application des dispositions du décret n° 2004-295 du 29 mars 2004 régissant les transports de fonds. Il ressort des dispositions réglementaires précitées que l'exclusivité de cette prestation incombe désormais aux seules sociétés de transport de fonds titulaires d'un agrément, ce qui signifie que les salariés de banques installées en milieu rural ne peuvent plus assurer cette activité. Or, toutes les communes rurales n'étant pas dotées d'établissement bancaire, une telle mesure s'avère défavorable au maintien de leurs activités, puisqu'elle contraint ses habitants à se rendre dans une bourgade limitrophe pour y retirer de l'argent tout en ne manquant pas, à cette occasion, d'y effectuer des achats. Face à cette situation, il se demande s'il ne serait pas possible d'effectuer, concernant par exemple un plafond des sommes transportées, une interprétation extensive des dispositions de l'article 1-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relative à la réglementation des activités privées de sécurité en matière de transports de fonds, qui définissent strictement les personnes habilitées à effectuer les activités de collecte et distribution de fonds, de façon à maintenir une permanence dans les petites communes rurales. De plus, ces mesures ne remettent nullement en cause les dispositions de l'article 1er de la loi, qui prévoient expressément que " dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif ", sont soumises aux dispositions du présent titre les activités qui consistent à transporter et à surveiller des fonds. En d'autres termes, le transport de ces fonds effectué par les facteurs n'est pas soumis à l'application des dispositions du décret du 29 mars dernier. S'il se félicite de cette dérogation, il s'interroge en revanche sur sa pérennité : en effet, si la sécurité des employés des banques motive l'arrêt des collectes et distributions des fonds, dans quelle mesure les agents des postes seraient-ils à l'abri des agressions ?
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 06/10/2005
Le champ d'application de la loi du 12 juillet 1983 a été modifié par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, aux fins de prendre en compte les besoins spécifiques de collecte et de distribution de fonds en milieu rural par des agents d'établissements bancaires. En application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 modifiée, certains salariés des établissements de crédit peuvent désormais transporter des fonds d'un montant inférieur à 5335 euros sans être soumis aux obligations de la loi, et notamment à la déclaration d'embauche au préfet. Ces personnes doivent cependant, au préalable, avoir été habilitées par leur employeur pour procéder à cette activité. S'agissant des modalités de transport de fonds, le décret du 28 avril 2000, modifié par le décret du 29 mars 2004, n'impose, au-dessous de 30 000 euros, aucune obligation particulière quant au type de véhicule utilisé et à l'équipage de celui-ci.
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