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Décret d'application concernant le contrat d'appui au projet d'entreprise

12e législature

Question écrite n° 14333 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2004 - page 2431

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la publication du décret d'application relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) instauré par la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique du 1er août 2003. Le dernier alinéa de l'article 20 de cette loi, article consacré à cette nouvelle disposition qui vise à favoriser la création ou la reprise d'une activité économique, stipule que les mesures d'application du CAPE seront fixées par décret en Conseil d'Etat, décret qui, à ce jour, ne semble pas encore avoir été publié. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand ce décret sera publié.

Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales



Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2007 - page 912

L'article 20 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a prévu l'instauration d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) pour la création ou la reprise d'une activité économique. L'article 21 précise les conditions dans lesquelles les aides de l'Etat et des collectivités territoriales pourront bénéficier aux titulaires de tels contrats. L'objectif du CAPE est d'accompagner un porteur de projet en permettant à une société ou une association de fournir à une personne physique un programme de préparation à la création ou la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique. Pendant la durée du contrat, d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois par écrit, le porteur de projet définit son projet, étudie sa faisabilité et effectue les actes préparatoires à la création de son entreprise. Toute personne physique, porteuse d'un projet de création ou de reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein ainsi que le dirigeant associé unique d'une EURL, peuvent bénéficier de cette mesure. Les modalités d'application de ce dispositif ont été précisées par le décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 entré en vigueur le 21 mai 2005.