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Contrats de plan État-région pour le secteur ferroviaire

12e législature

Question écrite n° 14337 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2004 - page 2435

M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la question des contrats de plan État-région concernant le secteur ferroviaire. En effet, comment expliquer la faiblesse des engagements du gouvernement dans ce domaine, avec un niveau d'exécution qui ne dépassera pas les 27 %, alors que l'amélioration de la capacité et de la régularité horaire tant des TER que du fret en dépendent directement. En sous-finançant par ce biais les TER, c'est un message d'abandon qui est envoyé aux petites communes dont on pérennise ainsi l'isolement. En sous-finançant par ce biais le fret ferroviaire, c'est à la fois l'économie du rail qui n'est pas soutenue et c'est la consommation d'énergie fossile que l'on continue d'alimenter. Il souhaite connaître les mesures que le gouvernement entend prendre pour compenser ses carences dans le financement des contrats État-région du secteur ferroviaire en général, et plus particulièrement en ce qui concerne la région Midi-Pyrénées.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2365

L'effort de l'État en 2006 permet de se rapprocher considérablement de l'achèvement des contrats de plan État-région. Certes, à la fin de l'année 2005, les contrats de plan État-région présentaient des taux d'avancement moyens situés entre 45 % et 65 % selon les volets autres que le volet routier. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, lors des CIACT d'octobre 2005 et de mars 2006, de faire un effort exceptionnel de 288 millions d'euros de participation en 2006 permettant ainsi d'atteindre un niveau d'avancement plus important, qui est pour la fin 2006 de 72 % au niveau national et de 77,6 % pour Midi-Pyrénées. Ce montant s'intègre dans un ensemble qui apportera, en 2006, 680 millions d'euros aux contrats de plan État-région pour le développement des modes de transport complémentaires à la route et permettra de lancer plus de 2 milliards d'euros sur l'ensemble du territoire national, contribuant ainsi à la relance de l'emploi.