Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/10/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si le préfet peut s'opposer à l'extension des compétences d'une communauté de communes dès lors que celle-ci en fait la demande et que toutes les communes membres sont d'accord.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 16/12/2004
Les compétences des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être étendues postérieurement à leur création dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Aux termes de ces dispositions, " Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
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