Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 28/10/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur les préoccupations des exploitants agricoles de l'ensemble du massif du Jura (Doubs, Ain, Jura) concernant une modification éventuelle de la politique de soutien aux zones de montagne et zones défavorisées. Il souligne que, s'agissant par exemple des zones défavorisées simples, le transfert d'une aide de type socio-économique vers une utilisation environnementale risquerait de créer un précédent y compris pour la zone de montagne et nuire ainsi à la justification tout autant qu'à la lisibilité de ce dispositif de soutien. Il demande par conséquent si le financement de la politique environnementale liée à Natura 2000 va faire appel à des ressources spécifiques.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 28/04/2005
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), dans le dispositif actuel de la programmation 2000-2006, visent à soutenir les exploitants des zones de montagne, des autres zones défavorisées ainsi que des zones affectées de handicaps spécifiques. Cette mesure du règlement de développement rural européen est destinée à maintenir une communauté rurale viable tout en préservant l'espace naturel. La délimitation des zones défavorisées est fondée sur des critères physiques pour les zones de montagne et sur des critères physiques et économiques pour les autres. Dans tous les cas, ce soutien est réservé aux agriculteurs qui rencontrent des difficultés d'exploitation. Le projet de règlement de la programmation 2007-2013 s'appuiera sur une délimitation fondée uniquement sur des critères physiques. En ayant conscience des modifications que peut entraîner ce nouveau classement, les négociations actuelles s'attachent à prendre en compte les situations difficiles. Par ailleurs, la politique liée à Natura 2000 n'interfère pas avec celle des ICHN et fait d'ailleurs l'objet d'une autre mesure du règlement de développement rural.
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