Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 28/10/2004
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la reconnaissance par l'Etat des événements du 17 octobre 1961. Récemment, les plus hautes autorités de l'Etat ont affirmé leur volonté d'assumer toute l'histoire de notre pays. Ainsi, en août 2004, lors des cérémonies commémorant le débarquement de Provence, le Premier ministre a déclaré à propos des relations entre la France et l'Algérie : " Nous franchissons une étape historique, qui est la reconnaissance d'une histoire qui a porté sa part de blessures, de cicatrices. Il faut savoir se souvenir, il ne faut pas oublier. " Le 17 octobre 1961, plusieurs milliers d'Algériens, alors français musulmans, manifestent pacifiquement dans les rues de Paris pour demander la levée des mesures les visant (couvre-feu etc.) ; la manifestation est fortement réprimée par la police française et plusieurs dizaines d'Algériens sont assassinés ; leur disparition, jusqu'à présent, a toujours été niée par la République. Eu égard aux récentes déclarations du Premier ministre, le Gouvernement entend-il s'engager sur la voie de cette reconnaissance. A cette fin, il est notamment indispensable que le libre accès aux archives permette la connaissance de la vérité sur les responsabilités.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 10/02/2005
Les archives du ministère de l'intérieur et de ses services déconcentrés sont traitées selon les dispositions prévues par les textes législatifs et réglementaires (livre II du code du patrimoine pour la partie législative ; décrets d'application de la loi n° 79-18 sur les archives pour la partie réglementaire). A ce titre, les archives des services de police sont conservées à l'issue de leur utilité administrative par les Archives nationales pour les archives des services centraux, et par les archives départementales pour les archives des services déconcentrés, la préfecture de police de Paris dispose d'un service d'archives autonome placé sous le contrôle scientifique et technique de la direction des archives de France. Ces archives sont communiquées aux chercheurs selon les modalités prévues par la loi : délais de libre communicabilité variables (de 0 à 100 ans) selon le contenu des documents ; possibilités pour les chercheurs de demander par dérogation l'accès à des documents légalement non communicables. Soucieux d'une conservation correcte des archives produites par ses services, le ministre de l'intérieur a prescrit, par une circulaire datée du 9 avril 2001, aux services centraux et déconcentrés, le versement de leurs archives relatives à la période de la guerre d'Algérie, encore conservées dans les services administratifs, aux services d'archives publics compétents. Cette mesure est propre à assurer la bonne conservation, le classement et la communication, immédiate ou future, de ces archives. Une mission de recensement des archives de la préfecture de police relatives à la manifestation du 17 octobre 1961 a été confiée, en 1998, à M. Dieudonné Mandelkern, conseiller d'Etat. Le rapport de cette mission a été rendu public en mai 1999. Les archives de travail de cette mission ont été versées aux Archives nationales (centre des archives contemporaines de Fontainebleau) où elles sont conservées sous la cote 20010021. Pour ce qui est de l'administration centrale du ministère, les archives versées aux Archives nationales et relatives à la période de la guerre d'Algérie sont identifiables par plusieurs instruments de recherche en ligne : archives relatives à la guerre d'Algérie conservées au centre historique des Archives nationales ; www.archivesnationales.culture.gouv.fr/chan/ (rubrique " faire une recherche "/" Fiches d'orientation ") ; état électronique des versements conservés au Centre des archives contemporaines (base PRIAM) ; www.archivesnationales.culture.gouv.fr/cac/fr/ ; état thématique des fonds du ministère de l'intérieur conservés au centre des archives contemporaines, rubrique Algérie ; www.interieur.gouv.fr/rubriques/c/c2-le-ministere/c230 man/archives-archivesguide-introduction. Enfin, les services du ministère de l'intérieur, incités par la circulaire du Premier ministre du 13 avril 2001 à accorder les dérogations, particulièrement aux chercheurs universitaires, ont grandement ouvert les archives. A titre d'exemple, les services centraux du ministère de l'intérieur, détenteurs d'archives parfois très sensibles en raison de leur contenu pouvant mettre en cause la vie privée des individus, ont donné des accords en 2003 à 87,37 % des demandes d'accès en dérogation à des archives relatives à la guerre d'Algérie (soit 332 articles sur 380).
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