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Procédure d'implantation des antennes relais de téléphonie mobile

12e législature

Question écrite n° 14384 de M. Christian Cambon (Val-de-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2004 - page 2429

M. Christian Cambon souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'existence de certains dysfonctionnements relatifs à la procédure d'installation dcs antennes relais. La multiplication des stations de base sur les toits en raison du passage à l'UMTS et des incitations financières pour les propriétaires privés suscite l'inquiétude d'une partie de la population, qui réclame auprès des élus locaux des garanties quant à l'encadrement de la procédure d'installation de ces antennes. Afin d'améliorer l'information de la population vis-à-vis de l'implantation des stations radioélectriques, la loi relative à la santé publique du 9 août 2004 modifie le code des postes et télécommunications. L'obligation est désormais faite aux opérateurs d'informer les collectivités locales concernant la présence de stations relais de téléphonie mobile sur leur territoire. Cependant, la réglementation, qui n'impose une simple déclaration de travaux que pour les installations dont la hauteur excède 12 mètres, ne permet pas aux maires d'intervenir de façon efficace en vue d'une meilleure intégration de ces installations dans le paysage urbain. Les maires sont d'autant plus impuissants qu'ils ne peuvent invoquer le principe de précaution pour s'opposer à la pose d'antennes relais dans leur agglomération. Ils se heurtent en effet aux décisions des tribunaux qui, à l'appui des arrêts du Conseil d'État, donnent raison aux opérateurs de téléphonie mobile au nom du respect de la libre entreprise. Afin de limiter la prolifération anarchique des antennes, il pourrait être opportun d'établir un schéma local, départemental ou communal, d'implantation obligatoire et opposable aux opérateurs. Les services départementaux de l'Etat pourraient ainsi établir, après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications dans le cadre de ses missions visées à l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, et après consultation de l'Agence française des fréquences, des communes et du département concernés, des opérateurs de téléphonie mobile, un schéma départemental d'implantation qui tiendrait compte des nécessités d'urbanisme, d'architecture et d'aménagement du territoire. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de renforcer le pouvoir d'appréciation des maires face à l'implantation des antennes relais et permettre ainsi une meilleure intégration dans le paysage urbain.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 919

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre de la culture et de la communication sur certains dysfonctionnements relatifs à la procédure d'installation des antennes-relais. Le ministère de la culture et de la communication n'est amené à intervenir dans cette procédure que lorsque ces antennes sont situées dans les abords d'un monument historique, un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Leur installation nécessite alors l'autorisation des architectes des Bâtiments de France. Il est certain toutefois que la qualité des paysages urbains mérite une réflexion plus approfondie. Le ministre de la culture et de la communication a donné instruction à ses services d'engager cette réflexion avec les autres services de l'Etat concernés, du ministère de l'équipement et du ministère de l'écologie et du développement durable pour explorer, comme dans d'autres domaines (celui de l'éolien, par exemple), l'élaboration d'un schéma départemental d'aménagement. Si, en l'état actuel de la législation, il ne pourrait avoir qu'une valeur incitative et non obligatoire, il constituerait le cadre d'une adaptation des dispositifs à une meilleure intégration paysagère.