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Mode de calcul des retraites agricoles

12e législature

Question écrite n° 14388 de M. Claude Biwer (Meuse - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2004 - page 2428

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur les préoccupations exprimées par les retraités en agriculture à l'égard du mode de calcul des retraites agricoles, qui pénalise de très nombreux anciens exploitants ou conjoints d'exploitants. En effet, celles et ceux d'entre eux ne pouvant justifier une carrière complète souvent du fait de périodes d'aide familial non déclarées, d'assujettissement des aides familiaux à partir de 21 ans puis ultérieurement à compter de 18 ans ou encore de services militaires longs insuffisamment pris en compte peuvent être pénalisés deux, voire trois fois : par la proratisation et les minorations sur les retraites de base, par l'exclusion ou les minorations drastiques sur les revalorisations de 1997 à 2002, par l'exclusion ou les minorations sur la retraite complémentaire obligatoire. Il le prie de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à améliorer cette situation et réparer ainsi de nombreuses injustices et, par ailleurs, les perspectives et échéances de revalorisation de la retraite complémentaire agricole attendue depuis le 1er janvier 2004 afin d'assurer le respect de la loi prévoyant une RCO (retraite complémentaire obligatoire) permettant d'atteindre 75 % du SMIC net pour les retraites minimum.

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 604

Le Gouvernement est pleinement conscient de la situation des retraites agricoles, et s'attache à les revaloriser. Les premières mesures concernant les retraites de base ont été prises en 1994, de nouvelles dispositions ayant été financées en 2002, 2003 et 2004. Globalement, pour une carrière complète, les pensions de base auront été revalorisées de 43 % pour les chefs d'exploitation, 80 % pour les personnes veuves, 93 % pour les conjoints et aides familiaux. Ainsi, pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (7 194 euros en valeur 2005). Les conjoints, ainsi que les aides familiaux, bénéficient, pour une carrière complète, d'une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse différentiel attribué au second membre du ménage (5 711,38 euros en valeur 2005). Le Gouvernement a en outre, en 2003, mis en place et financé la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO), qui apporte désormais en moyenne 1 000 euros de plus par an à 435 000 retraités. Ce régime est financé par les cotisations des assurés et par une importante contribution financière de l'Etat qui s'élève à 145 millions d'euros en 2005 et 142 millions d'euros en 2004 contre 28 millions d'euros en 2003. Il s'agissait, à la création du régime, de combler l'écart entre le minimum vieillesse et 75 % du SMIC. La pension de RCO a été revalorisée par les dispositions du décret n° 2004-1068 du 7 octobre 2004 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2004. Cependant, sensible aux difficultés de certains retraités, le ministre chargé de l'agriculture a réuni en 2004 un groupe de travail afin d'identifier des dispositions susceptibles d'améliorer leur situation. Différents scénarios, étalés dans le temps, ont été étudiés. Ces réflexions devront être approfondies en tenant compte de la contrainte budgétaire. Des progrès sont toujours souhaitables en matière de protection sociale, mais ils doivent être financés dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays, et cela ne peut se faire que progressivement.