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Règles d'incompatibilité pour les fonctions de président de communauté d'agglomération ou de communauté urbaine

12e législature

Question écrite n° 14394 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2004 - page 2438

M. Jean-Louis Masson attire l'atention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que que les fonctions de président de conseil général, de président de conseil régional et de maire sont incompatibles deux à deux. Il s'avère cependant que les fonctions de président de communauté d'agglomération ou de président de communauté urbaine deviennent souvent plus importantes que celles de maire. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si la règle d'incompatibilité susvisée ne devrait pas être également étendue aux fonctions de président de communauté d'agglomération ou de communauté urbaine.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 317

Les listes de fonctions emportant inéligibilité et incompatibilité, même lorsqu'elles ont subi des ajouts ou des modifications, portent pour l'essentiel la marque de l'époque où elles ont été établies. En effet, ces règles datent, pour certaines, de plus d'un siècle et se révèlent aujourd'hui souvent inadaptées. C'est ce qui a conduit le Conseil constitutionnel, dans ses observations du 15 mai 2003 relatives aux élections législatives de juin 2002, à souhaiter la révision de la liste des fonctions entraînant l'inéligibilité. Il a ainsi plaidé pour une modification de l'article L.O. 133 du code électoral, " afin de tenir compte des évolutions ayant affecté, au cours des trente dernières années, l'organisation administrative, juridictionnelle et politique de la France ". Un constat similaire peut être fait pour les incompatibilités professionnelles qui, sans empêcher la candidature à une élection, interdisent le cumul de certains mandats avec certaines fonctions. Le Gouvernement souhaite dès lors actualiser le régime des inéligibilités et des incompatibilités professionnelles en matière électorale par une modification du code électoral et du code général des collectivités territoriales. A cette occasion, l'évolution du paysage institutionnel lié à la décentralisation sera évidemment pris en compte.