Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 18/11/2004
M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit le transfert, à la rentrée scolaire de 2005, des emplois techniciens, ouvriers et de service (TOS) des collèges et lycées respectivement aux départements et aux régions. Si les emplois de TOS constituent une part importante des personnels affectés au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignements (EPLE), un nombre non négligeable d'emplois de TOS n'est pas pourvu et est compensé par du personnel en emploi précaire du type CES embauché directement par les chefs d'établissement, voire par du personnel mis à disposition par les collectivités locales. Ainsi, si l'on prend l'exemple des deux collèges dépendant du syndicat intercommunal scolaire auquel appartient sa commune, la dotation théorique en agents d'entretien est équivalente à 19,6 emplois à temps plein mais seuls 15 emplois temps plein sont statutairement pourvus. Les emplois manquants sont compensés à hauteur de 2,20 équivalents temps plein par des contrats CES recrutés directement par les chefs d'établissement et à hauteur de 2,40 équivalents temps plein par des agents recrutés par le syndicat et mis à la disposition des établissements. Mais cette dernière solution a récemment été déclarée illégale par le juge administratif dans la mesure où il n'entre pas dans la compétence des communes ou de leurs regroupements de mettre du personnel à disposition des collèges ou des lycées. Aussi, il souhaiterait qu'il lui précise quelles mesures il entend prendre pour que, après le transfert des personnels TOS aux départements et aux régions, les postes théoriquement prévus soient réellement pourvus. L'Etat transférera-t-il aux départements et aux régions, outre les emplois effectivement pourvus, des moyens supplémentaires pour que ces collectivités puissent compenser les postes qui ne sont pas statutairement pourvus ? L'Etat continuera-t-il à mettre à la disposition de ses chefs d'établissements des crédits pour leur permettre de compenser par des emplois précaires les postes vacants ? Ou bien l'Etat abandonnera-t-il aux départements et aux régions le soin de pourvoir par leurs propres moyens les postes qu'il n'a pas été lui-même en mesure de pourvoir et qui sont pourtant indispensables au bon fonctionnement des établissements ?
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère délégué à l'intérieur publiée le 22/12/2004
Réponse apportée en séance publique le 21/12/2004
M. Yves Détraigne. Madame la ministre, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit le transfert, à la rentrée scolaire de 2005, des emplois techniciens, ouvriers et de service, les TOS, des collèges et lycées respectivement aux départements et aux régions.
Si ces emplois constituent une part importante des personnels affectés au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement, les EPLE, un nombre non négligeable d'entre eux n'est pas pourvu et est compensé par du personnel en emploi précaire, du type contrat emploi solidarité, embauché directement par les chefs d'établissement, voire par du personnel mis à disposition par les collectivités locales.
Ainsi, si l'on prend l'exemple des deux collèges dépendant du syndicat intercommunal scolaire auquel appartient ma commune, la dotation théorique en TOS est équivalente à 19,6 emplois à temps plein, alors même que seuls quinze sont statutairement pourvus.
Les emplois manquants sont compensés à hauteur de 2,20 équivalents temps plein par des contrats CES recrutés directement par les chefs d'établissement et à hauteur de 2,40 équivalents temps plein par des agents recrutés par le syndicat intercommunal et mis à la disposition des établissements. Mais cette dernière solution a récemment été déclarée illégale par le juge administratif, dans la mesure où il n'entre pas dans la compétence des communes ou de leurs regroupements de mettre du personnel à disposition des collèges ou des lycées.
Aussi, je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous précisiez quelles mesures vous entendez prendre pour qu'après le transfert des personnels TOS aux départements et aux régions, les postes théoriquement prévus soient effectivement pourvus. L'Etat transférera-t-il aux départements et aux régions, outre les emplois effectivement pourvus, des moyens supplémentaires pour que ces collectivités puissent compenser les postes qui ne sont pas statutairement pourvus ? L'Etat continuera-t-il à mettre à la disposition des chefs d'établissements des crédits pour leur permettre de compenser par des emplois précaires les postes vacants ? Ou bien l'Etat abandonnera-t-il aux départements et aux régions le soin de pourvoir par leurs propres moyens les postes qu'il n'a pas été lui-même en mesure de pourvoir et qui sont pourtant indispensables au bon fonctionnement des établissements ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le sénateur, l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confie aux départements et aux régions l'accueil, la restauration, l'hébergement, l'entretien général et technique, ainsi que le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service dans les collèges et les lycées.
L'article 104 de cette même loi précise les modalités de la mise à disposition puis du transfert des services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales. Seront ainsi transférés aux collectivités territoriales les seuls emplois pourvus au 31 décembre 2004, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui qui a été constaté au 31 décembre 2002.
Afin d'assurer la continuité du service et l'effectivité des transferts de compétences, les services seront mis à disposition et placés sous l'autorité du représentant des collectivités territoriales concernées.
Tous les agents de l'Etat en charge des compétences transférées et affectés dans les services mis à disposition seront, à titre individuel, mis à disposition, en application des dispositions de l'article 105 de la loi du 13 août 2004 précitée, qu'ils soient agents titulaires ou non titulaires de l'Etat.
A ce titre, les contrats emplois solidarité, CES, et les contrats emplois consolidés, CEC, qui, au sein des collèges et des lycées, participent à l'exercice des compétences transférées, seront donc mis à disposition des départements et des régions.
Je souhaite néanmoins vous indiquer, pour répondre à l'une de vos interrogations, que les syndicats de communes ne peuvent pas recruter des CES ou CEC afin de renforcer des équipes en place dans les collèges et les lycées. Cette faculté est réservée à l'heure actuelle à l'Etat, qui est responsable de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services dans les établissements d'enseignement du second degré. A compter du 1er janvier 2005, cette possibilité de recrutement étant transférée aux départements et aux régions, ce sont eux seuls qui pourront alors, s'ils le souhaitent, y procéder.
Ces contrats aidés, comme vous le savez, sont recrutés par les chefs d'établissement, dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique d'insertion conduite par l'Etat, pour venir en appui des effectifs présents dans les établissements. Relevant de cette politique de solidarité et recrutés sur des contrats de droit privé à durée déterminée, les CES n'ont pas vocation à être transférés aux collectivités territoriales.
Toutefois, le Gouvernement, conformément à l'engagement qu'il a pris, compensera à l'euro près les transferts de compétences et donnera aux collectivités territoriales l'intégralité des moyens, humains, matériels et financiers nécessaires à l'exercice de ces compétences, dans les conditions fixées par la loi du 13 août 2004.
Toutes les mesures figurant dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales seront donc prises, à l'occasion du transfert définitif des services, pour assurer le transfert des moyens correspondants. Le Gouvernement expertise actuellement toutes les mesures qu'il convient de prendre en ce sens.
Les commissions locales tripartites, qui seront installées auprès des préfets pour l'élaboration des décrets et des conventions locales de transfert définitif des services, ainsi que la commission nationale de conciliation, placée sous mon autorité, ou encore la commission consultative sur l'évaluation des charges, au sein desquelles les collectivités territoriales seront représentées, permettront d'assurer tant la complète information des élus que la totale transparence des procédures de mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Je vous remercie, madame la ministre, de vos réponses. Si elles ne me rassurent pas complètement, elles apportent des précisions qui sont les bienvenues dans une période où les collectivités locales, en l'occurrence les départements et les régions, se posent beaucoup de questions sur les conditions dans lesquelles elles vont mettre en oeuvre les compétences transférées par l'Etat.
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