Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/11/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'émotion des donneurs de sang face à l'éventuelle transformation du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme. Compte tenu de ce qu'une partie de l'actionnariat pourrait ne pas être publique, il souhaiterait qu'il lui précise s'il ne pense pas qu'une telle évolution serait contraire à l'éthique française de bénévolat et de gratuité.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 26/01/2006
La transformation en société anonyme, telle que prévue par l'ordonnance du 29 juillet 2005, n'a pas modifié l'obligation d'approvisionnement en priorité du marché français en médicaments dérivés du sang. De même, le droit exclusif est maintenu au LFB en tant que SA de la même façon que pour le LFB sous statut de groupement d'intérêt public (GIP). Ce droit exclusif, qui s'apparente effectivement à un monopole d'approvisionnement, a toutefois été isolé au sein d'une structure filialisée du LFB. L'Etat français reste par ailleurs majoritaire au sein des structures du LFB tant de la maison mère que de la filiale dédiée au fractionnement et entend bien maintenir ces dispositions. Pour ce qui est de l'inquiétude des associations de donneurs de sang bénévoles, il faut souligner ici que pour garantir une transparence des actions de cette société, outre l'Etat, les six autres actionnaires de la filiale, consacrée uniquement au fractionnement du plasma issu de l'EFS, sont la Fédération française des donneurs de sang bénévoles et des associations liées au don du sang. Il convient de noter par ailleurs que l'ordonnance publiée le 29 juillet 2005 impose la présence d'un administrateur issu de la représentation des donneurs de sang. Ces garanties devraient être de nature à rassurer les associations, qui auront ainsi une visibilité totale sur la conduite de cette entreprise. Concernant les principes éthiques, à savoir l'anonymat, le bénévolat et la gratuité du don, ils ne sont pas remis en cause par le changement de statut, et l'Etat entend maintenir ces principes. L'Etat entend d'ailleurs également consolider le rôle important joué par l'établissement dans le domaine des maladies rares. Concernant la crainte que le produit plasma ne devienne un produit marchand, il est bien entendu que le LFB poursuivra son action de recherche pour améliorer la qualité et la sécurité de ses produits. Si le LFB dispose d'un monopole d'approvisionnement, il n'en reste pas moins qu'il est sur un marché ouvert à la concurrence, sur lequel sont présents d'autres laboratoires pharmaceutiques qui commercialisent des produits dérivés du sang, et qui garantissent à la France un approvisionnement optimal des patients pour lesquels ces traitements sont vitaux. Le LFB doit, dans cet environnement, continuer à oeuvrer comme par le passé : à le faire au meilleur coût et à qualité identique.
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