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Spécificité au regard de la loi littoral des plans d'eau intérieurs

12e législature

Question écrite n° 14421 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/11/2004 - page 2511

Appelant l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer M. André Trillard observe qu'indépendamment des problèmes généraux que soulève son application la loi dite littoral, qui a essentiellement été conçue dans le but de répondre aux problèmes liés à la protection du littoral marin, n'est pas nécessairement adaptée à la spécificité des plans d'eau intérieurs. Ainsi les dispositions particulières propres aux espaces proches du rivage ne doivent-elles pas méconnaître les impératifs de renouvellement, d'entretien, de mise aux normes voire d'extension et de regroupement de bâtiments agricoles, faute de constituer, ce qui est le cas actuellement pour les exploitations situées sur certaines communes riveraines du lac de Grandlieu, de sérieuses entraves au développement des activités agricoles. Aussi, tout en se gardant des écueils d'une urbanisation mal maîtrisée, lui semble-t-il nécessaire de procéder, dans une logique stricte de développement durable, à des assouplissements mesurés de l'article R. 146-4-II du code de l'urbanisme, de nature à permettre, par un simple renforcement des hameaux existants, la nécessaire évolution et donc la pérennité des exploitations concernées. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son intention en la matière.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2137

L'évolution récente de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant la notion d'espace proche du rivage, notamment dans un arrêt de 2004 concernant la ville de Guérande, devrait partiellement permettre de résoudre certaines difficultés soulevées par l'honorable parlementaire. La loi littoral, en prévoyant que l'urbanisation devait être limitée dans les espaces proches du rivage, a entendu interdire la continuation d'une urbanisation linéaire le long du rivage et favoriser au contraire le développement de l'organisation à l'arrière des urbanisations existantes. Ainsi, la notion d'espace proche du rivage, à la lumière de l'interprétation qu'en fait la jurisprudence, ne devrait pas constituer un obstacle à l'évolution et donc à la pérennité des exploitations agricoles existantes. Par ailleurs, la loi littoral n'interdit pas le renforcement et une meilleure structuration des hameaux existants : il est possible de construire des bâtiments nouveaux au sein du hameau. En outre, ladite loi interdit une extension périphérique du hameau, qui tendrait à modifier son caractère, voire à créer une urbanisation peu organisée. Le Gouvernement prépare un guide juridique de l'application de la loi littoral, pour aider les communes à régler les difficultés qu'elles rencontrent, et pour lever les ambiguïtés. Par contre, il n'est pas prévu de modifier ce dispositif législatif qui a trouvé un juste équilibre entre les impératifs de la protection du littoral et les nécessités de son développement.