Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 04/11/2004
M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'instruction des demandes de permis de construire pour le bâti ancien situé en agglomération. Les maires, depuis quelques années, remarquent le réaménagement en plusieurs lots d'immeubles anciens réalisé par des promoteurs occasionnels. Ils utilisent toutes les surfaces disponibles au mépris - régulièrement - des règles élémentaires de construction, notamment celles relatives à la sécurité incendie et aux règles d'acoustique. Or, l'instruction d'un permis de construire conduit - exclusivement - à examiner le respect des règles d'urbanisme. Si elles sont respectées, un maire ne peut s'opposer à la délivrance d'un permis de construire. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas envisageable d'exiger dans le dossier de demande de permis de construire, dans le cas particulier d'une création de logements supplémentaires dans un bâti existant, la présence d'un rapport positif, d'un organisme de contrôle technique habilité, précisant si les règles de construction sont respectées.
- page 2511
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 07/04/2005
Comme le souligne l'honorable parlementaire, en dehors des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, le permis de construire vérifie le respect des règles d'urbanisme et ne sanctionne pas les règles de construction. Toutefois, l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dispose que le permis de construire ne peut être accordé que si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du code de la construction. En conséquence, en aucun cas la délivrance du permis de construire ne dispense son bénéficiaire d'honorer ses engagements pris lors de sa demande de permis de construire et les travaux autorisés doivent être réalisés dans le respect des règles de construction. A défaut, sa responsabilité est engagée et des poursuites peuvent être menées indépendamment du permis de construire. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de donner au permis de construire un volet spécifique lié aux règles de construction, sauf dans les cas précités.
- page 987
Page mise à jour le