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Niveau de pression obligatoire à la sortie des bouches d'incendie

12e législature

Question écrite n° 14484 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/11/2004 - page 2514

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, depuis la départementalisation des SDIS, ceux-ci deviennent de plus en plus exigeants à l'égard des communes (mise en peinture des bouches d'incendie, débit et pression d'eau à la sortie, section des conduites d'amenée d'eau...). Or, les SDIS sont les conseilleurs mais pas les payeurs. A juste titre, les communes se plaignent donc de ce qu'on leur impose des travaux parfois extravagants. Certains SDIS interprètent notamment de manière tatillonne la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, laquelle recommande l'utilisation des réseaux d'eau potable pour la lutte contre l'incendie en fixant des références techniques. Celles-ci ne sont cependant qu'indicatives et le bon sens exige qu'il y ait des modulations dans les cas particuliers (fermes isolées, petits hameaux...). A défaut, on finirait sinon par réaliser des travaux coûtant plus cher que les bâtiments de ferme à protéger. Ainsi, le SDIS de Moselle, qui est hélas ! encore plus pointilleux que la moyenne, demande une pression de 1 bar à la sortie des bouches d'incendie, même lorsque le débit disponible est par ailleurs très suffisant pour permettre aux sapeurs-pompiers d'utiliser leur matériel. Il lui demande donc si la pression de 1 bar est une obligation absolue ou si, selon les circonstances et sous réserve d'un débit suffisant, on peut accepter une pression légèrement inférieure.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 690

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le niveau de pression obligatoire à la sortie des bouches d'incendie. Le principe de débit minimal des poteaux et des bouches d'incendie a été fixé à 60 mètres cube par heure par la circulaire du 10 décembre 1951, relative à la défense extérieure des communes contre l'incendie. Ce texte est toujours applicable et précise que l'engin de base pour lutter contre le feu est la moto-pompe de 60 mètres cube dont sont dotés les centres de secours. Cette valeur est corrélative au débit des lances d'incendie qui peuvent être mise en oeuvre à partir de ce type de pompe en fonction des caractéristiques du sinistre. La même circulaire précise que la pression de marche des poteaux et bouches d'incendie doit être au moins de 1 bar, cependant, une pression moindre pourra être admise sous réserve de ne jamais descendre au-dessous de 0,6 bar. Toutefois, les pressions inférieures à 1 bar posent des difficultés pour la mise en oeuvre optimale des pompes des engins d'incendie. Chacun convient qu'il ne peut être question pour l'Etat de proposer une moindre sécurité pour les habitants des zones rurales souvent difficiles d'accès. A l'inverse, il ne saurait non plus être question d'imposer des équipements surdimensionnés dans tous les centres de secours des zones rurales, pour faire face à l'insuffisance de la ressource en eau à proximité des habitations éloignées. Une telle solution générerait des coûts difficilement supportables pour les collectivités locales qui financent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). A la suite du débat parlementaire sur la loi de modernisation de la sécurité civile, le Gouvernement explore toutes les pistes possibles pour apporter une réponse au problème évoqué par l'honorable parlementaire. S'il n'est pas possible de transiger sur le niveau de sécurité, il est envisageable de revoir les moyens pour y parvenir. C'est le sens de la concertation engagée à la demande du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales par la direction de la défense et de la sécurité civiles avec les élus et les sapeurs-pompiers pour faire évoluer le texte de la circulaire de 1951. La notion d'objectif de sécurité doit être préférée au recensement des moyens à mettre en oeuvre. Cet objectif doit être apprécié en fonction des situations locales. Le sens de la démarche engagée consiste donc bien à laisser au niveau local, avec l'expertise des SDIS, le soin de décider des modalités à mettre en oeuvre pour satisfaire l'exigence de sécurité, tout en continuant, au plan national à définir la norme à atteindre et veiller à un niveau élevé de sécurité pour chaque citoyen. Une telle démarche demande une attention très vigilante ainsi qu'une étroite concertation avec les acteurs du secours et les élus locaux. Le Gouvernement sera attentif à ce que ce texte de 1951 soit revu.