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Développement de l'intercommunalité dans le domaine de l'action sociale

12e législature

Question écrite n° 14495 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/11/2004 - page 2514

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en milieu rural les petites communes rencontrent d'importantes difficultés pour avoir une réelle action sociale et pour répondre aux problèmes ou aux besoins sociaux de leurs habitants. La solution en la matière passe par l'intercommunalité et notamment par la création de centres intercommunaux d'action sociale. Parallèlement aux efforts engagés par les pouvoirs publics pour favoriser la création de regroupements à fiscalité propre (communautés de communes...), il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin que l'intercommunalité se développe dans le domaine de l'action sociale.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 853

D'ores et déjà, le code de l'action sociale et des familles ouvre la possibilité d'une coopération intercommunale par la constitution d'un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) permettant ainsi une mutualisation des moyens au niveau intercommunal pour satisfaire des besoins sociaux de plus en plus diversifiés (structures d'accueil de la petite enfance, structures pour personnes âgées, prise en charge des exclus,...) et exigeant des personnels plus qualifiés. Pour autant, le Gouvernement a, en concertation avec l'Union nationale des centres d'action sociale, proposé lors du débat sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale de faire de l'action sociale d'intérêt communautaire une des compétences optionnelles qui peuvent être exercées par les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Pour faciliter et encourager la création des CIAS, un effort de simplification et de rationalisation a également été proposé afin, notamment, que la création du centre intercommunal d'action sociale relève de la compétence de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les statuts le prévoient. Cette proposition, désormais effective, figure à l'article 60 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.