Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/11/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 11809 du 22 avril 2004, il lui a indiqué qu'une réflexion était engagée sur la fixation de règles identiques en matière de montant de frais de propagande au sein d'une même circonscription ainsi que sur l'institution d'un interlocuteur unique en matière de remboursement des dépenses correspondantes aux candidats. L'expérience des élections régionales a en effet montré qu'une rationalisation était indispensable en la matière. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quel est l'état d'avancement de la réflexion sus-évoquée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/01/2005
Les prochaines élections régionales ayant lieu en 2010, le Gouvernement présentera au Parlement ses projets de modification du code électoral en temps utile.
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