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Validation pour la retraite des périodes de transfert en pays ennemi

12e législature

Question écrite n° 14499 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/11/2004 - page 2510

Rappelle la question 06979

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que sa question écrite n° 6979 du 10 avril 2003 concernant la validation pour la retraite des périodes de transfert en pays ennemi n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque