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Liquidation du remboursement des frais de campagne pour les élections législatives

12e législature

Question écrite n° 14502 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/11/2004 - page 2514

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 7872 du 5 juin 2003 concernant la liquidation du remboursement des frais de campagne pour les élections législatives n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2005 - page 31

L'article 8 de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, dispose que c'est la Commission nationale des comptes de campagne qui arrête le montant du remboursement forfaitaire de l'article L. 52-11-1 du code électoral et, en particulier, le remboursement des frais de campagne pour les élections législatives.