Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 11/11/2004
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'appliquer la récidive à toute réitération de faits commis avec violence, le code pénal ne comprenant que trois catégories de crimes et délits " assimilés " au sens de la récidive. Ainsi, un condamné pour vol avec violence qui commet ultérieurement des violences volontaires seules n'est pas un récidiviste au sens de la loi. Cette situation méconnaît certaines évolutions de la délinquance et, en particulier, le développement du proxénétisme et de la traite des êtres humains par des réseaux organisés, d'une part, et l'augmentation des comportements violents, d'autre part. Aussi, serait-il nécessaire d'assimiler la traite des êtres humains et le proxénétisme au sens de la récidive et de considérer que tout délit de violence volontaire ou commis avec violence constitue une même infraction au sens de la récidive, indépendamment de la nature des faits commis. Il s'agirait alors de sanctionner plus sévèrement un comportement dangereux, car violent, et non de s'en tenir à la qualification juridique des faits qui distingue selon que l'infraction est commise contre les personnes ou contre les biens. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre en ce domaine.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/08/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'il considère que la lutte contre la récidive, spécialement lorsqu'il s'agit d'infractions violentes, constitue une évidente priorité pour l'institution judiciaire. C'est la raison pour laquelle la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a apporté d'importantes modifications au code pénal et au code de procédure pénale afin d'améliorer l'efficacité de l'action des juridictions en cette matière. Cette loi aggrave ainsi sur de nombreux points la répression applicable aux récidivistes. notamment en permettant la prise en compte pour la récidive des condamnations émanant des juridictions des Etats de l'Union européenne, en facilitant la délivrance d'un mandat de dépôt à l'encontre des récidivistes ou en diminuant la durée du crédit de réduction de peine qui leur est applicable. Par ailleurs, elle renforce très sensiblement la prévention de la récidive, notamment en instituant le placement sous surveillance électronique mobile ainsi que la surveillance judiciaire, qui permettent de contrôler les condamnés les plus dangereux après leur libération. Elle répond, au surplus, très précisément au légitimes interrogations de l'honorable parlementaire en insérant dans le code pénal deux articles 132-16-3 et 132-16-4 assimilant, au regard de la récidive, d'une part, les délits de traite des êtres humains et ceux de proxénétisme et, d'autre part, les délits de violences volontaires aux personnes et tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences. Ainsi, est désormais récidiviste une personne qui commet par exemple un vol avec violences après avoir été condamnée - y compris par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne - pour violences volontaires, ou inversement. Ces dispositions, qui ont été commentées par la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice en date du 16 juin 2006, permettent d'assurer une répression ferme et efficace à l'encontre des auteurs de violences.
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