Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 11/11/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessité de procéder à la réédition du code des pensions militaires d'invalidité et du guide barème des invalidités. Il demande si la totalité des juges siégeant au sein des juridictions de pension vont pouvoir disposer des textes à jour. Le travail des avocats dans ce domaine serait également facilité par une diffusion beaucoup moins confidentielle des documents en question.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 13/01/2005
Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui était épuisé, a été réédité, avec un volume de textes annexes, dont le guide barème des invalidités. Il est par conséquent disponible sur commande, au prix de 160 euros pour les deux volumes non dissociables, auprès de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (CPBO) de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées. Les dispositions de ce code peuvent également être consultées sur le site internet Legifrance (www.legifrance.gouv.fr) en choisissant le module " codes ".
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