Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC-UDF) publiée le 11/11/2004
M. Christian Gaudin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'état d'avancement de la nouvelle réforme engagée au sein de la direction générale de l'armement (DGA) dans le cadre de la loi n° 2003-73 relative à la programmation militaire pour les années 2003-2008. Comme l'indique le ministère de la défense lui-même, la DGA est un acteur important de l'économie en région, d'une part du fait de l'impact local des contrats passés avec l'industrie, d'autre part grâce à l'activité de ces centres et établissements. Cette présence constitue un atout pour les régions et les bassins d'emplois où la DGA est implantée. Cet atout est exploité par la DGA dans le but d'accompagner le développement du tissu industriel et technologique régional. Il lui demande notamment de bien vouloir lui indiquer quels sites sont touchés par ces restructurations et quelles mesures de reclassement sont décidées pour le personnel civil.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 20/01/2005
Dans le cadre de la politique ministérielle de réforme de l'Etat et dans la perspective de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le délégué général pour l'armement s'est vu remettre, en février dernier, une lettre de mission lui confiant la modernisation de la conduite des programmes d'armement, en liaison avec les autres grands subordonnés de la ministre. Cette réforme vise à atteindre deux objectifs majeurs. Il s'agit de clarifier les responsabilités des différents acteurs au sein du ministère de la défense et de rendre plus cohérente et rigoureuse la conduite des programmes d'armement. Dans ce cadre, le rôle de la délégation générale pour l'armement (DGA) pour la traduction technique des besoins, le dialogue avec l'industrie et la conduite des projets est réaffirmé. Dans cette perspective, la DGA doit recentrer son action autour de deux axes principaux : le renforcement de la maîtrise d'ouvrage de l'Etat, qui doit s'appuyer sur une stratégie de consolidation des compétences techniques clés que doit détenir le ministère de la défense, et la contribution active à la constitution d'une base industrielle de défense performante et compétitive, à l'échelle nationale et européenne, tout en préservant les intérêts nationaux. Guidée par la volonté d'améliorer sa performance dans tous ses domaines d'intervention, la DGA a, en outre, développé une stratégie d'acquisition qui s'appuie sur le principe d'autonomie compétitive. Il s'agit de garantir, à tous les stades des programmes d'armement, la meilleure efficacité économique des investissements et de la dépense publique, en recourant largement à la mise en concurrence, ainsi que d'assurer la sécurité des approvisionnements à moyen et long terme. Cette approche ouvre la possibilité de coopérations dans un cadre européen, mais réserve une part significative à la préservation d'un tissu industriel national performant. La DGA devrait ainsi tirer le plein parti de ses atouts actuels en menant cette démarche de progrès sur des bases consolidées. Les modalités de son action s'en trouveront clarifiées et sa crédibilité sera renforcée, en particulier avec la mise en place de l'Agence européenne de l'armement. Ainsi, si la réforme de la DGA entraîne une nouvelle répartition des attributions entre ses directions, aucune restructuration ni fermeture de centre n'est à l'ordre du jour. En conséquence, les agents ne seront pas contraints à la mobilité géographique ni ne feront l'objet de mesures de reclassement. En tout état de cause, l'évolution en cours de la DGA, qui, dans un souci permanent de dialogue, a fait l'objet d'une large communication au personnel, ne diminue en rien l'atout qu'elle constitue pour les régions et bassins d'emploi où elle est implantée.
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