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Etablissement des listes de classement en état de catastrophes naturelles

12e législature

Question écrite n° 14542 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2004 - page 2577

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que certaines bizarreries ont caractérisé la sélection de communes retenues pour être classées en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003. Ainsi, à Failly, des dégâts importants ont été enregistrés dans une trentaine de maisons, mais la commune ne bénéficie pas de la déclaration de catastrophe naturelle. Or, la plupart des communes autour de Failly ont été classées en catastrophe naturelle, alors même que le nombre de dossiers de sinistres y est moins important. D'ailleurs, c'est à Failly que la chaîne de télévision FR3 régionale est venue pour effectuer à l'époque un reportage sur les séquelles de la sécheresse. Il est donc surprenant que la commune de Failly ne fasse pas partie de la liste principale des localités retenues au titre de l'état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de 2003. Une liste supplémentaire étant semble-t-il à l'étude, il souhaiterait qu'il lui indique si la commune de Failly pourra en faire partie.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 - page 550

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de la sécheresse de l'été 2003 qui a provoqué des dégâts importants dans les bâtiments d'habitation, notamment dans la commune de Failly dans le département de la Moselle. Le Gouvernement a cherché une solution qui respecte l'esprit de la procédure et de la loi de 1982. Il s'agit d'indemniser les dommages subis dès lors qu'ils sont liés à un agent naturel d'une intensité exceptionnelle mais aussi de respecter l'équilibre financier du régime des catastrophes naturelles. Il a souhaité traiter cette difficile question avec un esprit de générosité, d'équité et de responsabilité. Le Gouvernement a donc adopté des critères plus souples que la doctrine habituelle de la commission administrative chargée d'instruire les dossiers. Deux décisions prises en janvier et en août 2004 ont permis de fixer ces nouveaux critères. Un premier arrêté interministériel, le 26 août 2004, a concerné 1 400 communes. Un nouvel arrêté sera publié prochainement pour 870 nouvelles communes. A l'intérieur des zones définies par ces critères, certaines communes comme Failly pourront encore faire l'objet de reconnaissances, dès lors qu'elles auront complété leur dossier. Ce sont donc près de 3 000 communes sur le territoire national qui auront pu au total être reconnues pour cet événement exceptionnel grâce à une détermination élargie des critères habituels.