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Equipements et infrastructures des communautés d'agglomération

12e législature

Question écrite n° 14543 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2004 - page 2578

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que certaines communautés d'agglomérations ont tendance à essayer de créer des infrastructures ou des équipements à l'extérieur de leur périmètre, ce qui a pour effet de reporter les éventuelles nuisances sur des communes non membres. Il souhaiterait qu'il lui indique si une déclaration d'utilité publique peut être lancée au profit d'une communauté d'agglomération, même en dehors de son territoire, d'une part pour créer une fourrière pour chiens et d'autre part pour créer une route d'accès permettant de dévier le trafic des poids lourds desservant une zone industrielle se trouvant dans le ressort de ladite communauté.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 319

Aucune disposition législative ne fait obstacle à ce qu'une commune ou un groupement de communes puisse recourir à l'expropriation de terrains situés sur le territoire d'une autre collectivité, dès lors que le projet envisagé nécessite l'inclusion de ces terrains. Si la jurisprudence constante a admis ce principe, elle l'a toutefois assorti de conditions restrictives. Ainsi, une commune a effectivement la possibilité d'exproprier des terrains situés sur le territoire d'une commune voisine, à condition qu'elle soit dans l'impossibilité de trouver sur son propre territoire des terrains présentant la même aptitude à recevoir l'ouvrage envisagé (Conseil d'État, 6 mars 1981, association de défense des habitants du quartier de Chèvre-Morte et autres, CAA, Lyon, 6 avril 1999, Cts Rivet). Par ailleurs, la déclaration d'utilité publique pourrait être entachée d'illégalité si elle impliquait l'expropriation de dépendances du domaine public appartenant à une autre collectivité (CE, 22 décembre 1976, Cts Roux et Sieur Pelenc). En l'espèce, s'il est établi qu'une communauté d'agglomération ne peut manifestement pas utiliser dans le ressort de son périmètre des terrains permettant de réaliser des opérations d'intérêt général, telles que la création d'une fourrière pour chiens ou d'une route d'accès, elle pourrait être fondée, sous le contrôle du juge, à solliciter l'expropriation de terrains situés à l'extérieur de son territoire. En ce cas, il conviendrait de prévoir des mesures de publicité élargies consistant, notamment, à faire déposer le dossier soumis à l'enquête publique dans les mairies des communes riveraines concernées par l'opération.