Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UMP) publiée le 11/11/2004
M. Jean-Guy Branger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes de financement rencontrés par les maisons familiales rurales, lesquelles, ne percevant pas la totalité des subventions auxquelles elles ont droit, sont menacées d'asphyxie financière. Il existe pourtant une loi, dite Rocard, qui organise les relations entre l'Etat et l'enseignement agricole privé et qui a donc prévu les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement attribuée aux maisons familiales rurales, mais cette loi n'est pas correctement appliquée. Aujourd'hui, le différentiel de financement entre ce qui est prévu par la loi et ce qui est effectif serait évalué à 36 millions d'euros par an. Il rappelle que ces établissements forment chaque année plus de 63 000 jeunes et adultes, qu'ils assurent un service public d'éducation et de formation, et que, prenant en compte les difficultés budgétaires actuelles, ils ont proposé un accord prévoyant notamment une mise à niveau progressive du financement. Il lui demande donc quelle réponse il compte leur apporter, et quelles mesures il entend prendre afin que soit appliquée la loi.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 15/09/2005
Le Gouvernement a signé, le 26 juillet 2004, un accord avec les maisons familiales et rurales qui rénove les bases financières et réglementaires de leur relation avec l'Etat. Cet accord clarifie les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement que le ministère de l'agriculture et de la pêche leur verse. Il prévoit une remise à niveau du financement sur cinq ans et une progression maîtrisée des effectifs d'élèves financés. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attentif à une pleine application de la loi afin que les maisons familiales rurales disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public et à la tenue des engagements de l'Etat dans les délais les plus réduits. Conformément au protocole, un versement de 4 millions d'euros a été effectué au profit des maisons familiales rurales au début de l'année. Les crédits correspondant au premier acompte de la subvention 2005 ont été délégués à l'échelon régional à la mi-avril avec consigne de procéder avec diligence aux versements à chaque établissement. Un échéancier a été proposé aux fédérations pour le versement du second acompte et du solde de la subvention 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attaché à voir les élèves de l'enseignement agricole bénéficier des mêmes conditions que ceux de l'enseignement général, en particulier en matière d'aide sociale et de subventions aux établissements.
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Erratum : JO du 29/09/2005 p.2496
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