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Situation de huit " faucheurs volontaires " de plants transgéniques

12e législature

Question écrite n° 14553 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2004 - page 2581

Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des huit " faucheurs volontaires " qui comparaîtront devant le tribunal correctionnel de Toulouse le lundi 8 novembre. Ils sont poursuivis pour avoir participé à une opération d'arrachage de plants transgéniques le 25 juillet dernier. Ce sont pourtant trois cents " faucheurs " qui ont revendiqué leur propre responsabilité dans cette action. Il n'est pas admissible que ces huit militants soient pris ainsi en otage. Leur mise en cause apparaît comme participant de l'augmentation inquiétante de la criminalisation de l'action militante. C'est devant l'absence de tout débat sérieux sur les OGM, par exemple au Parlement, de véritable information en direction de la population, laissant toute latitude aux professionnels des semences, que les " faucheurs volontaires " ont choisi cette forme d'action. Ce qu'ils veulent, c'est alerter sur des questions fondamentales. Plutôt que de réprimer quelques-uns d'entre eux, l'intérêt général exige qu'il soit répondu à leur revendication d'un débat contradictoire. Elle lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à cette tendance qui, depuis deux ans, consiste à punir de plus en plus souvent les militants.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2044

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'au cours de l'année 2004 de nombreuses opérations de destructions volontaires de plants d'organismes génétiquement modifiés ont eu lieu en différents points du territoire national. De nouvelles destructions ont été perpétrées ces derniers mois. Ces infractions sont commises en réunion par des groupes organisés agissant de jour comme de nuit, anonymement ou publiquement, parfois en plaçant des enfants en tête de groupe pour perturber l'action des forces de l'ordre, et souvent en présence de nombreux médias. Dans un souci de transparence vis-à-vis de la population et des élus locaux, le ministère de l'agriculture a rendu public l'emplacement en 2005 des plants d'organismes génétiquement modifiés. Tous les maires des communes concernées ont été consultés. Ils ont été informés de la finalité de ces essais ainsi que de la rigoureuse réglementation qui s'impose aux agriculteurs et aux industriels procédant à de telles plantations. Deux circulaires de la chancellerie en date du 4 juin 2004 et du 30 mai 2005 adressées à l'ensemble des procureurs généraux près les cours d'appel et des procureurs de la République près les tribunaux de grande instance leur ont demandé de veiller à la stricte application de cette réglementation mais aussi d'apporter des réponses pénales systématiques et empreintes de fermeté à l'encontre des auteurs de destructions de plants d'organismes génétiquement modifiés. En effet, il ne peut être toléré qu'une petite minorité prétendant exprimer ses opinions commette des infractions tout en recherchant leur médiatisation. L'autorité judiciaire doit démontrer sa capacité à réagir avec fermeté et diligence face à de tels comportements qui nuisent gravement non seulement au fonctionnement démocratique de notre société, mais aussi au droit constitutionnellement protégé de la propriété, ainsi qu'aux progrès de la recherche française en matière agricole et médicale. Comme dans tous les cas de commission collective d'infractions, la difficulté majeure à laquelle sont confrontées les autorités judiciaires est l'identification des auteurs et leur degré de participation. Il a été demandé aux parquets de veiller à la mise en place de moyens juridiques et techniques adaptés pour mettre en évidence le rôle des meneurs qui devront être prioritairement poursuivis. Enfin, l'action de la justice ne saurait être paralysée par les tentatives de manoeuvres dilatoires des militants opposés aux organismes génétiquement modifiés qui, à l'ouverture de plusieurs procès, se sont présentés comme coauteurs des destructions en réclamant d'être jugés aux côtés des personnes poursuivies par le ministère public. Les cours d'appel de Toulouse et de Riom ainsi que le tribunal de grande instance d'Orléans ont récemment rejeté de telles demandes de comparutions volontaires qui supposent au préalable la mise en mouvement de l'action publique par les magistrats du parquet qui doivent rester maîtres du principe de l'opportunité des poursuites.