Question de M. BOURDIN Joël (Eure - UMP) publiée le 11/11/2004
M. Joël Bourdin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inconvénients du système de financement des opérations de fouilles archéologiques. Les récentes réformes du financement de l'archéologie préventive, opérées par les lois n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive et n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement ont modifié les modalités de calcul de la redevance de diagnostic, mais n'ont pas remis en cause la règle du financement des opérations de fouilles, à leur prix, par l'aménageur. Or, cette règle peut entraîner des coûts exorbitants pour une collectivité territoriale souhaitant réaliser un projet d'aménagement pourtant nécessaire au développement d'un territoire. En outre, si le principe tendant à mettre à la charge de l'aménageur les frais d'archéologie préventive est applicable dans les nombreux pays européens ayant adhéré à la convention de Malte, certains Etats ont limité la participation de l'aménageur et prévu une prise en charge totale ou partielle par la collectivité, lorsque le coût des opérations archéologiques dépasse la limite du " raisonnable ". Il souhaiterait par conséquent que soit dressé un bilan des avantages et des inconvénients de l'application du principe du financement des fouilles, à leur prix, par l'aménageur, qui occasionne des difficultés sur l'ensemble du territoire.
- page 2572
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 06/01/2005
La loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, première loi en la matière, avait institué deux redevances distinctes, l'une destinée à financer les diagnostics archéologiques, l'autre les fouilles, toutes deux perçues par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à l'époque seul opérateur habilité à réaliser les opérations prescrites par l'Etat. Avec l'ouverture des interventions archéologiques à d'autres opérateurs, mise en place par la loi du 1er août 2003, modifiant la précédente, le mode de financement de l'archéologie préventive a également été revu. La redevance d'archéologie préventive, désormais unique et dont l'assiette et le mode de calcul ont été modifiés, est perçue par l'Etat au bénéfice soit des services archéologiques de collectivités territoriales réalisant des diagnostics, soit de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. Le produit de la redevance est pour partie affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive, qui contribue au financement des fouilles. Aux termes de la loi de 2003 précitée, la réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à prescription de fouille. Celle-ci choisit son opérateur parmi les organismes agréés et négocie avec lui le prix de réalisation de la fouille. Certaines fouilles sont cependant intégralement prises en charge par le Fonds national pour l'archéologie préventive. Il en est ainsi, selon des modalités précisées par la loi, des fouilles induites par la construction de logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat et des fouilles induites par la construction de logements réalisés par une personne physique elle-même. Cette prise en charge est de droit, y compris lorsque ces constructions sont édifiées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté. D'autres fouilles peuvent être subventionnées sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive. Contrairement à la prise en charge d'ores et déjà effective, l'attribution des subventions est subordonnée à la constitution préalable de la commission prévue par la loi, chargée d'en définir les critères. L'arrêté de nomination des membres de la commission devrait être pris très prochainement. Les critères d'attribution des subventions que la commission aura définis feront l'objet d'une publication dont la date ouvrira le délai imparti pour l'instruction des demandes reçues depuis l'entrée en vigueur de la loi. La loi, on le voit, a bien prévu les dispositifs permettant de limiter ou d'alléger la participation des aménageurs au financement des fouilles d'archéologie préventive. Il faut, je crois, observer leur fonctionnement pendant un certain laps de temps avant de pouvoir juger de leur efficacité. Aussi, si je partage l'avis de M. le sénateur sur la nécessité d'un bilan, il me semble que celui-ci ne pourra être valablement dressé qu'à l'issue de cette période d'observation.
- page 22
Page mise à jour le