Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 11/11/2004
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le remboursement des prescriptions médicales délivrées par des médecins français résidant dans un Etat ne faisant pas partie de l'Espace économique européen. Les prescriptions délivrées par ces médecins ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie française, à l'exception des prescriptions faites par les médecins militaires et les fonctionnaires français. Une réponse à une précédente question écrite sur ce sujet, parue au Journal officiel du 14 octobre 2004, précise qu'il " n'est pas prévu d'étendre l'exception qui prévaut pour les médecins militaires et fonctionnaires
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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