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Régime du remboursement des campagnes électorales pour les élections législatives

12e législature

Question écrite n° 14615 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/11/2004 - page 2579

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 7873 du 5 juin 2003 concernant le régime du remboursement des campagnes électorales pour les élections législatives n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2005 - page 32

L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003, dont la ratification est en cours au Parlement, a tenu compte des observations produites par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2003 en modifiant le code électoral dans le sens d'une clarification et d'une simplification de la réglementation du financement des campagnes électorales. La question plus spécifique de la fourniture de biens et de services aux candidats par les collectivités territoriales appelle une réflexion plus ambitieuse sur l'organisation de notre vie politique, qui ne saurait être lancée sans concertation préalable avec les élus.