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Comptes des syndicats de copropriétaires

12e législature

Question écrite n° 14646 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2004 - page 2620

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'aboutissement de la démarche de concertation initiée dans le domaine des comptes des syndicats de copropriétaires. Il était convenu que les pouvoirs publics avaliseraient le projet formaté par un groupe de travail représentatif des professionnels et associations de ce secteur si le projet en question était adopté à l'unanimité. Cette condition a été remplie, la chancellerie a également réservé un accueil favorable. Il demande quelle est la position du ministère dans ce dossier, étant rappelé que les nouvelles dispositions devraient être applicables dès le 1er janvier 2005.



Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1299

Le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 et l'arrêté du 14 mars 2005 relatifs aux comptes du syndicat des copropriétaires ont été publiés au Journal officiel n° 65 du 18 mars 2005. La date d'application de ce texte a été reportée au 1er janvier 2006 par l'article 119 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.