Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 18/11/2004
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la grande inquiétude des veuves et veufs concernant les nouvelles modalités de la pension de réversion. Certes le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 a été suspendu et une étude complémentaire a été demandée par le Gouvernement au conseil d'orientation des retraites. Il n'empêche que le caractère de minimum social donné à ces pensions, soumis à révision chaque année, selon un niveau de ressources calculé de manière restrictive, est discutable. On peut, en effet, considérer que la réversion est un droit et ne relève pas de l'assistanat. Et l'application du nouveau dispositif aurait pour conséquence de diminuer les ressources de nombre de conjoints survivants. De plus, le secteur privé étant seul concerné, cela accentuerait encore le décalage avec le secteur public. Face à ces préoccupations légitimes, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur les suites à donner à ce décret.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 05/05/2005
La réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié le dispositif des pensions de réversion. L'objectif du Gouvernement était de supprimer la condition d'âge minimal (cinquante-cinq ans) et les conditions de durée de mariage et non-remariage afin de permettre l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires. La parution des décrets d'application de la loi le 25 août 2004 ayant suscité une vive émotion parmi les retraités, le Gouvernement a suspendu l'application de ces textes et a saisi le conseil d'orientation des retraites (COR) pour expertise complémentaire. Le conseil a rendu son avis le 15 novembre. Le Gouvernement s'est alors engagé devant la représentation nationale à prendre avant la fin de l'année 2004 un nouveau décret intégrant les propositions du COR. Cet engagement a été tenu, conformément aux orientations présentées par le Premier ministre à l'Assemblée nationale le 23 novembre dernier, et des décrets modificatifs sont parus au Journal officiel du 30 décembre 2004. Ces nouveaux textes prévoient que : les pensions de réversion ne seront plus révisées à compter de la liquidation de la retraite personnelle ou, à défaut de droits à pension personnelle, à soixante ans ; les revenus du patrimoine et les pensions de réversion complémentaires demeureront exclus des ressources prises en compte au titre du plafonnement de la pension ; dès 2005, une première étape significative d'abaissement de l'âge de bénéfice de la réversion a été mise en oeuvre, puisque l'âge minimal a été abaissé de cinquante-cinq à cinquante-deux ans (cette condition d'âge sera définitivement supprimée à la fin de l'année 2010) ; un intéressement au maintien de l'activité et au retour à l'emploi est créé, grâce à l'abattement de 30 % des revenus d'activité pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion. Le Gouvernement a prouvé, au travers de ces mesures d'application rectifiées, son souci de continuer à améliorer l'équité sociale de notre système de retraite, conformément aux orientations de la loi du 21 août 2003. Il convient enfin de rappeler que la comparaison entre régimes ne doit pas se faire isolément sur un type de prestation, mais en prenant en compte l'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent.
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