Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 18/11/2004
M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées à propos de la situation difficile dans laquelle vont se trouver les établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux privés à but non lucratif à la fin de cette année. Saisi par différents services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de son département, il souhaite rappeler que certains ont intenté un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, et que l'enveloppe utilisée par M. le préfet de la Vendée, dans le cadre du plan départemental " Vieillissement et solidarités " pour des dotations complémentaires, est désormais épuisée. Il faut rappeler que le passage aux 35 heures pour ces établissements est à l'origine de ces difficultés et que les allégements de charges étant supprimés en 2005, le manque de ressources va devenir crucial et qu'une partie des emplois ne pourra être maintenue. Les présidents des associations de maintien à domicile, très inquiets, se mobilisent, pour rechercher des solutions et faire connaître la situation. Connaissant la volonté du Gouvernement de soutenir la solidarité intergénérationnelle et la sensibilité qui est la sienne dans le cadre de la politique conduite vis-à-vis des personnes âgées, il l'interpelle afin de connaître rapidement sa position et les mesures éventuelles envisagées par ses services pour remédier aux manques qui pourraient s'aggraver face aux besoins de prise en charge sanitaire de nos aînés.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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