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Suppression de la taxe sur le foncier non bâti

12e législature

Question écrite n° 14669 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2004 - page 2612

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les craintes, pour les collectivités locales, de la disparition de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs. En effet, cette taxe, même compensée, risque de porter atteinte à l'autonomie financière des communes, rurales notamment. Il souhaiterait savoir quelle serait l'évolution de cette compensation dans le temps, le taux de la taxe sur le foncier non bâti étant actuellement voté chaque année par les communes, en fonction de leurs besoins.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1414

Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité « d'ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme est la suppression progressive de la taxe pour les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Une mission composée de représentants du ministère de l'agriculture et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été constituée et va rendre prochainement ses conclusions et ses propositions de réforme. Par ailleurs, le Parlement travaille également sur ce sujet puisque la commission des finances du Sénat a institué un groupe de travail sur la taxe sur le foncier non bâti. En tout état de cause, le Gouvernement est attaché à l'autonomie financière des collectivités locales, qui a d'ailleurs été élevée au niveau constitutionnel avec l'article 72-2 de la Constitution.