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Etat de catastrophe naturelle

12e législature

Question écrite n° 14672 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2004 - page 2619

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des victimes de la sécheresse de 2003 dans les communes de son département (Eure-et-Loir) non reconnues dans la zone concernée par l'arrêté du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle De ce fait, les nombreuses dégradations constatées sur les habitations ne peuvent être prises en compte par les assurances. Il souhaiterait savoir si des mesures sont envisageables pour étendre la zone retenue aux communes de son département.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 - page 691

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de la sécheresse de l'été 2003 qui a provoqué des dégâts importants dans les bâtiments d'habitation, notamment dans le département d'Eure-et-Loir. Le Gouvernement a cherché une solution qui respecte l'esprit de la procédure et de la loi de 1982. Il s'agit d'indemniser des dommages subis dès lors qu'ils sont liés à un agent naturel d'une intensité exceptionnelle mais aussi de respecter l'équilibre financier du régime des catastrophes naturelles. Il a souhaité traiter cette difficile question avec un esprit de générosité, d'équité et de responsabilité. Le Gouvernement a donc adopté des critères plus souples que la doctrine habituelle de la commission administrative chargée d'instruire les dossiers. Deux décisions prises en janvier et en août 2004 ont permis de fixer ces nouveaux critères. Un premier arrêté interministériel, le 26 août 2004, a concerné 1 400 communes. Un nouvel arrêté a été publié le 1er février 2005 pour 870 communes. Pour le département d'Eure-et-Loir, les communes de Guainville et Prudemanche ont ainsi pu être reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de l'été 2003. A l'intérieur des zones définies par ces critères, certaines communes pourront encore faire l'objet de reconnaissance, dès lors qu'elles auront complété leur dossier. Ce sont près de 3 000 communes sur le territoire nationale qui auront pu au total être reconnues pour cet événement exceptionnel grâce à une détermination élargie des critères habituels. Mais le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a conscience qu'un tel effort n'a pas permis de résoudre certaines situations difficiles vécues par certains propriétaires. C'est la raison pour laquelle, en accord avec le Premier ministre, il a souhaité que de nouvelles possibilités soient réétudiées, en dehors des zones déjà reconnues. Ainsi, une mission vient d'être confiée conjointement à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, le conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale de l'environnement pour permettre notamment de trouver des aménagements du dispositif actuel, tout en restant dans un cadre juridique sécurisé, pour répondre aux situations les plus critiques. Il sera alors possible d'apporter une conclusion définitive sur ce dossier qui préocupe légitimement certains de nos concitoyens.