Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 18/11/2004
Mme Michèle André souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la stagnation du budget alloué au fonds de soutien à l'expression radiophonique. Cette taxe spécifique détachée du budget de l'Etat permet le développement des radios associatives non commerciales. Ce fonds, qui représente 22 millions d'euros, inchangé depuis 2003, devrait accuser un déficit de 3 millions d'euros pour 2004 puis 7 pour 2005. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisageables pour palier ces déficits qui ne manqueront pas de menacer la pérennité des radios associatives qui participent au paysage culturel français.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/01/2005
Les recettes du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) sont affectées à la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-32 : la logique d'affectation de ressources rend ainsi strictement équivalents le rythme de l'encaissement des recettes et celui des engagements des dépenses. La garantie d'un montant de recettes au niveau prévu en loi de finances ne serait pas conforme à cette logique. En 2002 et en 2003, le Fonds a subventionné les radios associatives, respectivement à hauteur de 22,7 MEUR et 24,2 MEUR contre 21,3 MEUR et 22,1 MEUR indiqués en loi de finances 2002 et en 2003. Dans la mesure où l'encaissement a été plus faible ces deux années-là (20 MEUR et 20,1 MEUR), ce niveau de dépenses n'a été possible que grâce à une ponction sur les réserves du Fonds. En 2004, le niveau des réserves est de 1,4 MEUR : il permettra donc de compenser un éventuel moindre encaissement jusqu'à un montant de 1,4 MEUR. Par ailleurs, l'État met tout en oeuvre pour s'assurer de l'absence de fraude sur la taxe alimentant le Fonds. En 2005, le montant des recettes inscrit en loi de finances pour 2005 est de 22 431 500 EUR. Afin d'atteindre ce niveau, le Gouvernement a indiqué publiquement lors des débats budgétaires à l'Assemblée nationale être favorable à l'ajout de nouveaux paliers au barème de la taxe sur la publicité télévisée alimentant le FSER : un amendement au projet de loi de finances pour 2005 a d'ailleurs été adopté. Ceci permettra de mettre le niveau des recettes du Fonds de soutien à l'expression radiophonique en adéquation avec le niveau des dépenses constatées.
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