Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/11/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que le Gouvernement a annoncé un plan de résorption des zones blanches pour le téléphone mobile. Suite à ce plan, les communes concernées ont été classées en zone 1 pour une solution rapide et en zone 2 pour une solution à échéance de deux ou trois ans. Cependant, il semblerait que, contrairement à ce qu'a indiqué la presse, la convention passée avec les opérateurs de téléphones mobiles ne prévoyait pas la prise en compte de toutes les communes situées en zone blanche et qu'au contraire, une sélection a été faite compte tenu de l'enveloppe financière disponible. Ce premier point doit être l'objet d'une clarification et il souhaiterait donc qu'il lui indique si le plan en cause prévoyait l'élimination de toutes les zones blanches ou seulement la desserte d'un certain nombre de communes répondant à des critères de rentabilité technico-économique établis en liaison avec les opérateurs. Quoi qu'il en soit, certaines communes sont actuellement en zones blanches alors que n'étant pas recensées en zone 1 ou en zone 2, elles ne font pas partie du plan de résorption susvisé. Peu importe que cette situation résulte soit de restrictions technico-économiques inhérentes au plan initial, soit d'omissions lors du recensement des communes, il n'en reste pas moins qu'il faudrait faire en sorte que toutes les communes bénéficient du téléphone mobile. Il souhaiterait donc également savoir s'il ne serait pas possible de recenser toutes les communes omises du plan initial et de les classer en zone 3 pour bénéficier d'un plan complémentaire de couverture totale du territoire national.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 28/07/2005
Le Gouvernement incite les opérateurs à poursuivre la densification de leur réseau de téléphonie mobile ainsi que l'extension de la couverture du territoire français par le biais de la couverture des zones non couvertes. Une convention nationale a ainsi été signée le 15 juillet 2003 entre l'ART, l'assemblée des départements de France (ADF) et l'association des maires de France (AMF), les trois opérateurs mobiles et le Gouvernement. Une étude préalable menée par les SGAR (secrétariats généraux pour les affaires régionales) en concertation avec les élus locaux a permis de recenser 3 200 zones blanches, les zones blanches étant entendues comme des centres-bourgs, des axes de transport prioritaires, ou des zones touristiques à forte affluence, non couverts par les opérateurs (à l'inverse des zones grises, couvertes par au moins un opérateur). Ce plan commence à porter ses fruits puisque, au 1er juin 2005, 853 sites avaient fait l'objet d'un accord entre opérateurs et collectivités territoriales sur leur lieu d'implantation. 65 protocoles départementaux ont été signés, 134 infrastructures étaient mises à disposition d'opérateurs par les collectivités et 65 sites étaient ouverts commercialement. Conformément aux principes de cette convention, la liste des communes a été élaborée sous l'égide des préfectures de région en concertation avec les élus locaux et les opérateurs. La liste des communes retenues ne résulte donc pas d'un choix financier mais de la sélection opérée par les préfectures et les élus locaux eux-mêmes. En outre, il convient de rappeler que la convention n'a pas pour objet de couvrir tout le territoire mais seulement certaines zones, notamment les communes dont le centre-bourg n'est pas desservi par au moins un opérateur. La sélection des communes par ce critère était une orientation partagée par les signataires de la convention et a permis l'établissement d'une liste précise et définitive. La remise en cause des accords signés ou l'ajout d'un nouvelle phase de couverture risquerait donc d'inciter les opérateurs à se placer en situation d'attente et d'allonger fortement les délais ce qui n'est pas souhaitable pour une couverture rapide des zones déjà recensées. Or, grâce à la politique menée, les opérateurs ont, au contraire, continué à investir dans leurs infrastructures pour couvrir à ce jour plus de 98 % de la population. Pour les quelques zones non couvertes et qui n'ont pas été identifiées par les préfets et les élus locaux, le lancement d'un nouveau processus national ne paraît donc pas adapté. Une alternative est néanmoins envisageable pour la couverture de ces zones en procédant à des ajustements de la liste des communes en accord avec les opérateurs, ce qui est prévu dans le plan national de couverture. Par ailleurs, les nouvelles obligations de couverture retenues par le Gouvernement dans le cadre du renouvellement des licences de Orange et SFR obligeront les opérateurs à assurer une couverture de 99 % de la population métropolitaine en 2007, ainsi que la couverture des axes de transport prioritaires de chaque département. La mise en oeuvre de ces obligations diminuera donc de fait l'ensemble des zones non couvertes sur le territoire.
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