Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/11/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 8059 du 19 juin 2003 concernant les conditions d'attribution de l'honorariat aux conseillers régionaux n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/01/2005
L'article 71 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (Journal officiel du 28 février 2002) a institué l'honorariat au bénéfice des anciens conseillers régionaux en insérant un article L. 4135-30 dans le code général des collectivités territoriales. Conformément à cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, l'honorariat est conféré par le préfet de la région aux anciens conseillers régionaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins. L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité. Enfin, il n'est assorti d'aucun avantage financier.
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