Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 25/11/2004
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation financière des Maisons familiales rurales. Les relations entre l'Etat et l'enseignement agricole privé sont régies par la loi dite " Rocard ", laquelle a prévu les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement attribuée aux Maisons familiales rurales. Or il apparaît que le différentiel de financement entre ce qui est prévu par la loi et ce qui est effectif serait évalué à 36 millions d'euros par an. Considérant que ces établissements forment chaque année plus de 63 000 jeunes et adultes, qu'ils assurent un service public d'éducation et de formation, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour permettre aux Maisons familiales rurales d'assurer leurs missions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 15/09/2005
Le Gouvernement a signé, le 26 juillet 2004, un accord avec les maisons familiales et rurales qui rénove les bases financières et réglementaires de leur relation avec l'Etat. Cet accord clarifie les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement que le ministère de l'agriculture et de la pêche leur verse. Il prévoit une remise à niveau du financement sur cinq ans et une progression maîtrisée des effectifs d'élèves financés. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attentif à une pleine application de la loi afin que les maisons familiales rurales disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public et à la tenue des engagements de l'Etat dans les délais les plus réduits. Conformément au protocole, un versement de 4 millions d'euros a été effectué au profit des maisons familiales rurales au début de l'année. Les crédits correspondant au premier acompte de la subvention 2005 ont été délégués à l'échelon régional à la mi-avril avec consigne de procéder avec diligence aux versements à chaque établissement. Un échéancier a été proposé aux fédérations pour le versement du second acompte et du solde de la subvention 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attaché à voir les élèves de l'enseignement agricole bénéficier des mêmes conditions que ceux de l'enseignement général, en particulier en matière d'aide sociale et de subventions aux établissements.
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Erratum : JO du 29/09/2005 p.2496
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