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Suppression des commissions départementales des carrières

12e législature

Question écrite n° 14760 de M. Joseph Kergueris (Morbihan - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2004 - page 2661

M. Joseph Kerguéris attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la suppression des commissions départementales des carrières. En effet, ces dernières viennent d'être supprimées lors de l'examen de la loi sur la simplification du droit et remplacées par une nouvelle commission départementale dite de la nature, des paysages et des sites. Si la simplification du droit est une mesure de bon sens, il n'en demeure pas moins que l'adoption de cette nouvelle disposition, prise sans concertation, suscite de vives inquiétudes au sein des exploitants de carrières et de l'ensemble de la profession. L'utilité et l'efficacité des commissions départementales des carrières étaient pourtant unanimement reconnues. Il lui demande s'il envisage de créer au sein de la nouvelle commission une sous-commission, plus spécifiquement chargée de formuler des avis sur les demandes d'autorisation d'exploitation de carrières et, plus généralement, que les dispositions réglementaires d'application de la loi puissent garantir la prise en compte des besoins en matériaux de carrières et, en tout état de cause, une représentation équitable des parties concernées.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 382

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la suppression de la commission départementale des carrières. La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 a, par son article 2-3°, habilité le Gouvernement à " simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives et réduire le nombre des commissions à caractère consultatif ". Le projet de loi de simplification du droit qui ratifie l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, a été adopté par le Parlement. Il transfère les attributions de la commission départementale des carrières qui est supprimée à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Il convient de rappeler que la commission départementale des carrières élabore le schéma départemental des carrières et examine les demandes d'autorisation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement pour émettre un avis motivé sur celles-ci. A ce titre, chaque année, elles examinent environ 700 dossiers de demande d'autorisation, d'extension ou de renouvellement. Il existe soixante-neuf schémas départementaux des carrières approuvés à ce jour. Les textes réglementaires d'application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit devront bien entendu continuer à garantir la prise en compte des besoins en matériaux de carrières et de la représentation de différentes parties concernées dans les futures commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysage et de sites, d'autant plus que l'activité liée aux carrières constitue une activité spécifique. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable préparent actuellement le décret relatif aux commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysages et de sites. Ce travail est fait en liaison avec les professionnels. Le ministre de l'écologie et du développement durable propose que ces commissions siègent dans une formation spécialisée lorsqu'elles examineront les demandes d'autorisation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement pour émettre un avis motivé sur celles-ci et lorsqu'elles élaboreront ou réviseront les schémas départementaux des carrières.