Allez au contenu, Allez à la navigation

Suppression des commissions départementales des carrières

12e législature

Question écrite n° 14775 de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2004 - page 2661

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'adoption d'une disposition supprimant les commissions départementales des carrières lors de la discussion du projet de loi de simplification du droit. En effet, il est prévu que les attributions des CDC, dont l'utilité et l'efficacité ont toujours été unanimement reconnues, soient à l'avenir exercées par les nouvelles commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. Ceci suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels concernés, notamment en ce qui concerne, dans les textes réglementaires à suivre, la prise en compte des besoins en matériaux par ces futures commissions. Il est en effet essentiel que le nouveau dispositif garantisse une bonne appréhension des besoins en matériaux de carrières et des moyens propres à les satisfaire. Afin de leur permettre de poursuivre leurs activités dans de bonnes conditions, les professionnels demandent la constitution, au sein des futures commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, de sous-commissions, assurant une représentation équitable des parties concernées, qui seraient chargées de formuler un avis sur les demandes d'autorisation d'exploitation de carrière ainsi que d'élaborer et de réviser les schémas départementaux, de carrières, mission essentielle au regard de la politique d'aménagement du territoire, puisque c'est dans le cadre de ces schémas que sont menées en concertation avec la profession les réflexions prospectives d'approvisionnement en matériaux. En conséquence, il lui demande quelles orientations le Gouvernement souhaite donner aux futures commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et dans quelle mesure il serait possible d'envisager la création de ces sous-commissions " carrières ".



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 382

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la suppression de la commission départementale des carrières. La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 a, par son article 2-3°, habilité le Gouvernement à " simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives et réduire le nombre des commissions à caractère consultatif ". Le projet de loi de simplification du droit qui ratifie l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, a été adopté par le Parlement. Il transfère les attributions de la commission départementale des carrières qui est supprimée à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Il convient de rappeler que la commission départementale des carrières élabore le schéma départemental des carrières et examine les demandes d'autorisation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement pour émettre un avis motivé sur celles-ci. A ce titre, chaque année, elles examinent environ 700 dossiers de demande d'autorisation, d'extension ou de renouvellement. Il existe soixante-neuf schémas départementaux des carrières approuvés à ce jour. Les textes réglementaires d'application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit devront bien entendu continuer à garantir la prise en compte des besoins en matériaux de carrières et de la représentation de différentes parties concernées dans les futures commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysage et de sites, d'autant plus que l'activité liée aux carrières constitue une activité spécifique. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable préparent actuellement le décret relatif aux commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysages et de sites. Ce travail est fait en liaison avec les professionnels. Le ministre de l'écologie et du développement durable propose que ces commissions siègent dans une formation spécialisée lorsqu'elles examineront les demandes d'autorisation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement pour émettre un avis motivé sur celles-ci et lorsqu'elles élaboreront ou réviseront les schémas départementaux des carrières.