Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 25/11/2004
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la modification des pensions (article L. 25 du projet de loi de finances 2005) dont l'objet vise à appliquer aux fonctionnaires un dispositif de départs en retraite anticipées pour tout les agents ayant effectué des carrières longues. De son côté, le projet de loi de financement de la sécurité sociale fait référence à ce dispositif. Le projet déposé par le Gouvernement pour les fonctionnaires ne garantit même pas des droits équivalents à ceux des salariés du secteur public et crée ainsi des discriminations : en premier lieu, le dispositif n'entre en application que le 1er janvier 2005, au lieu du 1er janvier 2004. En second lieu, l'évolution progressive (jusqu'en 2008) de l'abaissement à cinquante-six ans des départs anticipés conduit à des aberrations : les agents qui ont commencé à travailler le plus tôt sont les plus pénalisés. Au-delà, le dispositif est discriminatoire à l'encontre des fonctionnaires : dans le régime général, un salarié qui a commencé à travailler entre quatorze et seize ans a la possibilité - sous condition de durées de services validées - de partir en retraite à cinquante-six ans depuis le 1er janvier 2004. Un fonctionnaire de la même génération, réunissant les mêmes conditions, ne pourra pas partir avant le 1er janvier 2006... à cinquante-huit ans. Toujours dans le régime général, les salariés qui ont commencé à travailler avant leur seizième anniversaire peuvent partir à cinquante-six ans depuis le 1er janvier 2004. Aucun fonctionnaire ne pourra partir au même âge avant le 1er janvier 2008. Quatre ans plus tard... Ajoutons que les " pluri-pensionnés ", qui, avant d'entrer dans la fonction publique, ont commencé à travailler très jeunes dans le secteur privé et auront éventuellement accumulé de nombreuses annuités dans le régime général, seraient soumis au régime de la fonction publique et pénalisés au regard de leurs collègues restés dans le secteur privé. De plus, leurs annuités du secteur privé ne seront pas prises en compte. On ne peut, d'un côté, évoquer la notion d'égalité pour remettre en cause des droits acquis et procéder à un alignement par le bas, et, de l'autre, ignorer cette notion d'égalité lorsqu'il s'agit de légiférer sur des droits nouveaux. Il demande donc au ministre de modifier sur ce point le projet de loi actuel et de le mettre en conformité avec les dispositions de l'article 23 de la loi portant réforme des retraites, rétablissant ainsi un minimum d'équité.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 10/02/2005
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait prévu la mise en place d'un dispositif de départ anticipé, avant l'âge de soixante ans, pour les salariés du secteur privé ayant commencé à travailler jeunes. Conformément au principe d'équité, le Gouvernement a souhaité conduire, avant l'été, une discussion avec les organisations syndicales de la fonction publique en vue d'instaurer un départ anticipé pour " carrières longues " ouvert aux agents publics ayant commencé à travailler jeunes, similaire à celui mis en place pour les salariés du secteur privé. Cette discussion a été engagée avec les syndicats, le 7 juin dernier, avec pour objectif de répondre à cet objectif ambitieux. Le Gouvernement a proposé un dispositif qui ne se distinguait de celui mis en oeuvre pour le secteur privé que sur deux points : d'une part, il était demandé une durée minimale de service public pour bénéficier d'un départ avant soixante ans et, d'autre part, un calendrier de montée en charge progressive était prévu qui conduisait à un alignement complet avec les salariés du secteur privé au 1er janvier 2008. Au cours des échanges avec les syndicats, il est apparu qu'exiger une durée de service public minimum pour pouvoir partir avant soixante ans constituait une source d'inquité qui risquait de pénaliser les salariés ayant eu une carrière mixte public/privé. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a donc proposé de supprimer cette condition. En revanche, il a tenu à maintenir le calendrier de mise en oeuvre progressive jusqu'en 2008 dans une réforme qui ne conduira à une parité entre public et privé logiquement qu'à cette date. Ces dernières discussions ont abouti à l'annonce de la mise en place d'un dispositif de retraite anticipée qui constitue une avancée sociale considérable. Aucun agent public ayant commencé à travailler jeune, même dans le privé, ne sera écarté du bénéfice de la mesure. Ce dispositif a été voté dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2005 adoptés en décembre par le Parlement. Ce sont 15 000 salariés des collectivités publiques qui pourront partir à la retraite avant soixante ans en 2005. Ce nombre dépassera 30 000 en 2007 et 2008. La solution équilibrée ainsi retenue d'une mise en oeuvre progressive du dispositif permettra à tous les fonctionnaires qui ont commencé à travailler très jeunes de partir à la retraite avant soixante ans s'ils ont eu une carrière longue, sans remettre en cause la qualité du service public pour les usagers et avec un coût supportable pour le contribuable. L'entrée en vigueur du dispositif ne peut en aucun cas avoir lieu avant le 1er janvier 2005 car une disposition législative est nécessaire, qui ne trouvera sa place que dans le projet de loi de finances pour 2005. En tout état de cause, aucun engagement n'a jamais été pris d'ouvrir la possibilité de départ anticipé en 2004 pour les fonctionnaires.<!DEBTAB><div align="center"><center><table border="1"><tr><th>DATE D'OUVERTURE</th><th>ÂGE DE DÉBUT DE CARRIÈRE</th><th>ÂGE DE DÉPART</th><th>DURÉE VALIDÉE</th><th>DONT COTISÉE</th></tr><tr><td align="center">1er janvier 2008</td><td align="center">14 ou 15 ans</td><td align="center">56 ou 57 ans</td><td align="center">42 ans</td><td align="center">42 ans</td></tr><tr><td align="center">1er juillet 2006</td><td align="center">14 ou 15 ans</td><td align="center">58 ans</td><td align="center">42 ans</td><td align="center">41 ans</td></tr><tr><td align="center">1er janvier 2005</td><td align="center">14, 15 ou 16 ans</td><td align="center">59 ans</td><td align="center">42 ans</td><td align="center">40 ans</td></tr></table></center></div><!FINTAB>
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