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Crédits de l'action sociale interministérielle

12e législature

Question écrite n° 14792 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2004 - page 2667

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le montant des crédits d'action sociale interministérielle. En effet, comme l'ensemble des organisations représentatives de la fonction publique l'ont unanimement déploré, ces crédits sont en baisse très sensible dans le projet de loi de finances pour 2005. Les aides à l'installation chutent de 36 %, l'enveloppe destinée aux chèques-vacances est en recul de 14 %, les crédits d'insertion des personnels handicapés sont en repli de 0,2 % et en ce qui concerne les personnes âgées, les crédits affectés aux aides ménagères à domicile diminuent de 19 % tandis que l'aide à l'amélioration de l'habitat des retraités est entièrement supprimée. Enfin, aucun crédit n'apparaît plus pour la réservation de logements sociaux et de places de crèche par la participation de l'Etat à leur financement et les fonds destinés aux équipements de restauration collective disparaissent eux aussi. Plusieurs dizaines de millions d'euros sont ainsi retirés de l'action sociale interministérielle, comme si les fonctionnaires les plus jeunes, ou ceux dont les revenus sont les plus bas, ou encore les agents de l'Etat retraités, devaient supporter l'essentiel des coupes budgétaires programmées pour 2005 dans ce département ministériel. Il lui demande donc comment il compte répondre aux attentes de la fonction publique dans ce domaine, et notamment s'il compte engager une action volontaire en direction des catégories les plus fragiles des agents de l'Etat.



Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1079

En réalité, l'évolution des crédits qui a pu être constatée traduit simplement la recherche de la meilleure utilisation des fonds disponibles et parfois non utilisés. Les prestations servies ne seront en rien diminuées sauf lorsqu'elles font double emploi ou lorsqu'elles ne répondent plus à une demande sociale réelle. Ainsi, la diminution des crédits inscrits en loi de finances pour les trois prestations : chèque-vacances, l'aide et le prêt à l'installation des personnels et l'aide ménagère à domicile des personnels retraités ne se traduit pas pour autant par une diminution de la capacité du gestionnaire à verser ces prestations. En effet, le ministère chargé de la fonction publique attribue chaque année une subvention forfaitaire au gestionnaire du dispositif, sur la base d'un niveau de consommation estimatif. Depuis plusieurs années, les estimations ayant été supérieures aux besoins réellement constatés, un montant de 44 MEUR non utilisés s'est accumulé sur les comptes du prestataire, correspondant au solde des crédits non consommés en fin d'année. En vue de diminuer le montant de cette réserve de crédits, il est proposé, dans un souci de bonne gestion, de réduire le montant des sommes forfaitaires versées aux prestataires afin que seuls soient présents sur ses comptes les crédits nécessaires au paiement des aides effectivement attribuées aux agents de l'Etat. Ceci n'affectera absolument pas les capacités de financement de l'action sociale individuelle et interministérielle. Le montant des crédits consacrés à l'action sociale collective est pour sa part de 1,6 MEUR afin de tenir compte de la modification de l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'urbanisme intervenue en application du décret n° 2004-246 du 19 mars 2004. Ce décret a ouvert à tous les départements ministériels la possibilité de procéder directement à des réservations de logements auprès des bailleurs sociaux. Chaque département ministériel ayant désormais la possibilité de mettre en oeuvre sa propre politique de logement, en fonction de ses objectifs de gestion des ressources humaines, il n'apparaît plus nécessaire de maintenir des réservations au niveau interministériel. Les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2005 pourront donc être intégralement consacrés à la rénovation et à la construction de restaurants interadministratifs (RIA). Enfin, la prestation, aide à l'amélioration de l'habitat des retraités (AAHR), est devenue obsolète. En effet le nombre de dossiers d'AAHR est en constante diminution depuis plusieurs années, passant de 1 742 dossiers en 1995 à 788 dossiers seulement en 2003. En conclusion, il est manifeste que les demandes de prestations évoluent dans le temps. C'est la raison pour laquelle le dispositif est progressivement aménagé.