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Situation du secteur du bâtiment et des travaux publics

12e législature

Question écrite n° 14804 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2004 - page 2664

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets du projet de loi relatif aux restructurations sur le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il lui indique que ce secteur économique se porte bien, mais que cette santé est largement tributaire de la concurrence mondiale. Dès lors, il lui rappelle qu'une perte de compétitivité aurait, sur ce secteur, d'immédiates conséquences négatives. Il lui rappelle que l'embauche est un risque pour l'entreprise et que, en contrepartie, l'entreprise doit avoir la possibilité juridique d'adapter ses effectifs dans des délais suffisamment rapides. Dans ce contexte, il lui signale que les décisions prises par le Gouvernement, et notamment l'abandon de la notion de sauvegarde de la compétitivité comme motif économique de licenciement, sont très mal ressenties par le secteur économique du bâtiment et des travaux publics. A ce sujet, il lui indique que la protection de l'emploi passe essentiellement par la formation des salariés et par leur mobilité. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la compétitivité des entreprises françaises leur permette de faire face à la concurrence internationale.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2007 - page 237

Le Gouvernement a engagé une réforme du licenciement économique pour doter nos entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, et nos salariés d'instruments leur permettant d'appréhender dans des conditions de sécurité et de flexibilité partagées, les mutations économiques auxquelles ils peuvent être confrontés. Réalisée par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, cette réforme abroge les dispositions de la loi de modernisation sociale qui alourdissaient initialement les procédures de licenciement sans renforcer les garanties de reclassement offertes aux salariés licenciés. Confirmant la définition du licenciement économique, issue à la fois de la loi et de la jurisprudence, et confirmant le fait que la sauvegarde de la compétitivité peut constituer un motif de licenciement économique, elle comporte plusieurs avancées essentielles : elle encourage la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, afin de permettre aux entreprises de mieux anticiper les effets des mutations économiques sur l'emploi ; elle favorise un traitement négocié, et si possible « à froid » des restructurations, au travers de la conclusion d'accords de méthode. Le Gouvernement a donc entendu offrir aux entreprises et aux salariés les moyens de s'adapter face aux mutations que connaît aujourd'hui notre économie, que ce soit dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ou dans d'autres secteurs d'activité.