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Transferts aux départements des personnels des DDE

12e législature

Question orale n° 0625S de M. Jean-Claude Peyronnet (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2004 - page 2932

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le transfert aux départements des personnels des directions départementales de l'équipement. Il soulève trois points en particulier : La loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services offre deux possibilités aux personnels des DDE : l'article 6 maintient la situation antérieure à la loi de 1992 tandis que l'article 7 met en oeuvre ce que l'on appelle " l'adaptation partage ". Pour les collectivités qui ont opté pour ce dernier mécanisme, la récupération des moyens supports ne se fera qu'après les transferts des routes nationales, c'est-à-dire au mieux en 2007, alors même que les transferts de personnels s'effectueront dès 2006. Or, comment cela pourrait-il fonctionner si ces moyens supports restent physiquement dans les directions départementales de l'équipement ? Surtout, concernant ces mêmes personnels et les départements régis par l'article 6, la loi de 1992 prévoit que l'année 2002 constitue un butoir d'effectifs, c'est-à-dire la référence en termes de nombres d'agents transférables. Mais le ministère de l'équipement continue à appliquer les réductions d'effectifs apportées aux routes départementales (EETD). Lors du transfert, est-ce le résultat des comptes du ministère qui sera pris en compte ou bien plutôt, comme il le faudrait, les effectifs de 2002 selon les termes de la loi ? Toujours pour ces mêmes personnels et pour les départements régis par l'article 7, il serait juste qu'une correction de la compensation prenne en compte les réfactions effectuées par le ministère depuis 2002 au titre de l'EETD. Cette même loi, et plus particulièrement la bonne doctrine appliquée à son article 7, interdit aux départements d'aider les communes en matière d'ingénierie. De façon implicite, cette mission régalienne est rappelée dans un courrier type en date du 18 novembre 2004. Or, l'Etat n'a plus les moyens d'exercer cette mission, sinon de façon sommaire par le biais de la prestation forfaitaire. Ne serait-il pas temps de permettre aux départements d'intervenir en urgence pour le compte des communes (notamment les plus petites), ce qui ne ferait que mettre en conformité la loi avec la réalité ? Certes, les départements seraient soumis au code des marchés publics, mais ne peut-on pas concevoir que comme pour l'ATESAT de l'Etat (ancienne ATGC), certains appuis entre collectivités puissent être soustraits du champ commercial ? Enfin, il souhaiterait avoir son sentiment sur l'avenir des parcs d'équipement. En effet, la période d'observation de trois ans ouverte par la loi du 13 août 2004 est trop longue et de fait fragilise lesdits parcs au risque d'en compromettre l'existence. Ne conviendrait-il pas de raccourcir ce délai et, au fond, de pratiquer le plus vite possible une " adaptation partage " ?



Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2005 - page 568

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question est complexe et technique. Elle concerne le transfert aux départements des personnels des directions départementales de l'équipement, les DDE. Sa technicité explique peut-être qu'elle n'ait pas obtenu de réponse de la part du ministre de l'intérieur lors de l'examen du projet de loi de finances.

Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez m'apporter une réponse précise aujourd'hui, car la mise en oeuvre de ce transfert est imminente.

La loi du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge par des dépenses de ces services offre aux personnels, en ses articles 6 et 7, deux possibilités : l'article 6 maintient la situation antérieure à la loi de 1992, tandis que l'article 7 met en oeuvre ce que l'on appelle le mécanisme de « l'adaptation partage ».

Pour les départements qui ont opté pour le régime de l'article 7, la récupération des moyens supports ne se fera qu'après les transferts des routes nationales, c'est-à-dire au mieux en 2007, alors même que les transferts de personnels s'effectueront dès 2006. Comment cela pourrait-il techniquement fonctionner si ces moyens supports restent physiquement dans les DDE ? Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne comprends pas très bien ! Mais cette question est secondaire par rapport à ce qui suit.

Le point le plus important concerne en effet les départements régis par l'article 6, à savoir les départements qui n'ont pas encore pratiqué le partage et qui recevront, de fait, les plus gros effectifs.

La loi du 2 décembre 1992 prévoit que 2002 constitue un butoir d'effectifs, c'est-à-dire qu'elle est la référence en termes de nombre d'agents transférables. Cependant, le ministère de l'équipement continue à effectuer des réductions d'effectifs dédiés aux routes départementales, pour des raisons de gains de productivité. C'est une vieille affaire dont nous avons beaucoup parlé, monsieur le secrétaire d'Etat. La question est la suivante : lors du transfert des personnels - il est imminent -, est-ce le résultat des comptes du ministère qui sera pris en compte ou bien plutôt, comme il le faudrait, les effectifs de 2002, selon les termes de la loi ?

Dans ces deux cas, les situations sont différentes, puisque les effectifs seront plus ou moins importants.

De plus, en ce qui concerne les parcs d'équipement, la période transitoire de trois ans ouverte par la loi du 13 août 2004 est trop longue et, de fait, les fragilise. Il conviendrait de raccourcir les délais et d'aller plus vite, même si les situations sont très contrastées d'un département à l'autre.

Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, je veux vous poser une question complémentaire. Depuis 1992 - le ministre de l'époque avait beaucoup agi dans ce sens -, la bonne doctrine interdit aux départements d'aider les communes en matière d'ingénierie. L'Etat s'est beaucoup battu pour conserver cette mission régalienne. Le problème tient au fait que les DDE n'ont plus les moyens de fournir cette aide : les petites communes, en particulier, se trouvent donc dans une situation extrêmement difficile.

Il serait temps, monsieur le secrétaire d'Etat, de permettre aux départements d'intervenir. Certes, les départements seraient soumis au code des marchés publics, mais ne peut-on concevoir que, comme cela a été pratiqué pour l'Etat, certains appuis entre collectivités soient soustraits au champ concurrentiel ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, vous abordez des questions en effet très techniques concernant les transferts des moyens des DDE et les agents de cette grande administration.

Conformément à l'engagement du Gouvernement, l'intégralité des moyens en personnels consacrés par l'Etat aux compétences routières et qui sont transférés aux départements en application de la loi du 13 août 2004 donnera lieu à un transfert effectif.

Il en sera ainsi, en particulier, des personnels mis à la disposition des conseils généraux, en application de la loi du 2 décembre 1992, y compris ceux qui contribuent à la gestion des effectifs.

Les parties des services des DDE déjà placées sous l'autorité fonctionnelle directe du président du conseil général, en vertu de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992, comme c'est le cas en Haute-Vienne, devraient être transférées dès le deuxième trimestre de cette année. Les services relevant de l'article 6, régime dans le cadre duquel la mise à disposition de la DDE est globale, seront transférés à la fin de 2006 ou au début de 2007, avec ceux qui sont chargés des routes nationales d'intérêt local devenues routes départementales.

Les modalités de transfert sont en cours d'élaboration et font l'objet d'une concertation avec l'Assemblée des départements de France.

Pour les services concernés par l'article 7 - c'est un peu compliqué, mais c'est ainsi -, le décalage dans le temps du transfert des moyens supports ne devrait pas avoir de conséquences. En effet, ces moyens se justifient dès lors que les personnels visés sont pris en charge directement par le département, soit par intégration dans la fonction publique territoriale, soit par détachement sans limitation de durée. Or, à travers l'exercice du droit d'option offert aux agents, ces dernières procédures requièrent des délais supérieurs à ceux du dispositif de transfert en deux temps. Encore une fois, ce décalage n'aura aucune conséquence.

Par ailleurs, en application du IV de l'article 121 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, les compensations financières prévues par la loi du 2 décembre 1992 sont maintenues jusqu'à la date du transfert. Aussi les départements ont-ils la garantie que, en toute hypothèse, les éventuelles réductions d'effectifs pratiquées jusqu'à la date effective du transfert seront compensées financièrement.

Vous pouvez donc être totalement rassuré, monsieur le sénateur.

Les missions d'ingénierie exercées par les DDE pour le compte des communes relèvent des services non transférables. Parmi ces missions figure l'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, ATESAT, prévue par le III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, ou loi MURCEF. Elle introduit, au nom du service d'intérêt général, un type particulier de concours de l'Etat hors du champ concurrentiel. Cette prestation est de droit pour les collectivités qui la demandent, sous réserve de remplir les conditions fixées par le décret du 27 septembre 2002.

Cette mission continuera donc d'être assurée par l'Etat. Les autres missions d'ingénierie publique habituellement réalisées par l'Etat s'inscrivent désormais dans le champ concurrentiel. L'intervention éventuelle des départements pour le compte des communes relève également de dispositions nationales et communautaires liées au droit de la concurrence.

Dans ce contexte de profondes évolutions locales qui vont marquer les DDE, vous avez abordé le sujet des parcs des DDE. La loi du 13 août dernier dispose qu'un rapport spécifique devra être présenté au Parlement dans les trois ans. Gilles de Robien a confié à un haut fonctionnaire, M. Courtial, maître des requêtes au Conseil d'Etat, une mission de réflexion associant les partenaires concernés, les représentants des personnels et ceux des conseils généraux. Cette mission devra dégager des éléments de diagnostic ainsi que des propositions adaptées à l'exécution du service public routier, par l'Etat et les départements, sur leurs réseaux respectifs. Elle intégrera une approche prévisionnelle et prospective des compétences, de l'emploi et des métiers des ouvriers des parcs et ateliers.

Il est nécessaire de dessiner l'avenir des parcs de l'équipement, concomitamment à la création des futurs services routiers nationaux, en liaison avec le calendrier des transferts prévus dans le domaine routier. Gilles de Robien a demandé que les premières propositions lui soient remises dès le printemps, de sorte que nous ayons des réponses avant l'expiration du délai de trois ans prévu par la loi.

M. le président. Il faut être au moins polytechnicien pour comprendre tout cela ! (Sourires.)

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Sous réserve d'expertise, je crois avoir compris que les choses se présentent assez bien pour les personnels, à tout le moins conformément à ce que je souhaitais.

Cela étant, n'étant pas polytechnicien (sourires), je lirai avec beaucoup d'attention ce que vous m'avez répondu, monsieur le secrétaire d'Etat.

S'agissant des parcs, je suis très heureux d'entendre que la mission rendra rapidement ses conclusions. On peut donc espérer que des solutions seront vite trouvées ; elles seront d'ailleurs variables selon les départements.

Il serait sans doute nécessaire d'approfondir la question de l'assistance technique, afin de ne pas laisser les petites communes sans défense dans un monde concurrentiel. Il existe bien d'autres problèmes que ceux qui sont liés à la route. L'un d'entre eux, très concret, va prendre une importance croissante : je veux parler de l'assainissement individuel. Actuellement, seules les maisons neuves sont concernées ; à partir de cette année, l'ensemble des maisons, y compris le parc ancien, le seront. Leurs propriétaires seront incapables de se conformer à leurs obligations, tout comme les communes. Les grands groupes sont à l'affût, ainsi qu'en témoignent certaines publicités que j'ai vues. Il serait sage que nous puissions disposer d'un prix de référence afin que nous ne soyons pas livrés pieds et poings liés à cette concurrence quelque peu débridée.