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Instauration de la parité pour les pensions militaires

12e législature

Question écrite n° 14878 de M. Daniel Reiner (Meurthe-et-Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2004 - page 2722

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cet article désigne les ayants droits à pension. Il ne fait référence qu'aux " veuves de militaires... ". Or, compte tenu de l'évolution du contingent féminin dans les armées françaises, cet article paraît désormais obsolète. Il conviendrait donc de le modifier afin de préciser que les veuves et les veufs de guerre... ont droit à pension. Il souhaite connaître son sentiment et, le cas échéant, les mesures qu'il compte prendre pour instaurer la parité homme-femme dans le dispositif des pensions militaires.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2005 - page 97

Seuls les veufs de femmes fonctionnaires ou appartenant au personnel militaire féminin, peuvent sous certaines conditions, se voir reconnaître un droit à pension de réversion, dans le cadre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aucune mesure de cette nature n'est prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui n'accorde actuellement le droit à pension qu'aux veuves de guerre. Cette situation résulte notamment des circonstances historiques dans lesquelles celui-ci a été élaboré. Il semble cependant équitable d'envisager une mise à jour des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre du fait de la professionnalisation et de la féminisation des armées, notamment dans les missions extérieures. Cela conduirait, en effet, à remplacer dans ce code le terme de " veuve " par celui de " conjoint survivant ". Cette modification répondrait également aux demandes des ayants cause des actes de terrorisme pris en charge par ledit code, les conjoints de sexe masculin se trouvant actuellement exclus de cette indemnisation lorsque leur épouse a été victime d'un tel acte. Cette situation prive également les enfants d'une pension d'orphelin. Cette modification relève d'une procédure législative. Le Gouvernement s'emploie actuellement à identifier le texte qui permettrait de la réaliser.